Alerte éthique

Afin de prendre connaissance du dispositif et des démarches à mettre en œuvre avant que vos agents puissent saisir le Référent alerte éthique au moyen du formulaire, veuillez consulter le courrier rédigé par la Présidente du Centre départemental de gestion à ce sujet : Alerte éthique courrier de présentation 180,25 Ko, pdf.

Vous disposez d’une note d’aide à la décision si vous souhaitez mettre en place l’alerte éthique en interne.

Formulaire de signalement “alerte éthique”

« * » indique les champs nécessaires

Avertissement

Une alerte éthique, afin d’être recevable, doit satisfaire plusieurs conditions.
Si votre situation entre dans l’une des hypothèses suivantes, votre demande est irrecevable :

1. votre collectivité a désigné un référent alerte éthique qui n’est pas celui du CDG 77 ou n’a pas encore délibéré pour mettre en place le dispositif ; A ce titre il est recommandé aux agents des collectivités de plus de 50 agents de vérifier cette information sous peine de ne pouvoir traiter la demande.
2. vous n’êtes pas une personne physique (exemple : élu, agent territorial ou collaborateur occasionnel) mais une personne morale (exemple : association, syndicat).
3. vous avez une contrepartie financière directe dans le signalement.
4. votre alerte porte sur des faits couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des relations entre un avocat et son client, le secret des délibérations judiciaires, ou le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires.
5. vous êtes un simple usager du service public qui n’a pas eu de relation de collaboration avec la collectivité ou l’établissement. Dans ce dernier cas, des procédures spécifiques vous sont applicables.

RGPD

Charte d'utilisation

TÉLÉCHARGEMENT : CHARTE D’UTILISATION

Votre signalement

Prénom*

Nom*

Adresse électronique*

Collectivité ou établissement public employeur (si vous êtes collaborateur occasionnel du service public ou élu, indiquez-le)*

Grade et catégorie (A,B ou C)

Fonction / Poste occupé / Place dans la hiérarchie administrative*

Veuillez joindre un arrêté de nomination, votre contrat, ou tout document prouvant votre qualité d’élu du conseil municipal ou d’administration, de cocontractant ou de sous-traitant de l’administration*

Types de fichiers acceptés : pdf, Taille max. des fichiers : 49 MB.

Informations sur votre collectivité

Vous travaillez dans une collectivité de plus de 50 agents*

Oui

Non

Je ne sais pas

Si oui, votre collectivité a-t-elle délibéré pour désigner un référent alerte éthique et savez-vous de qui il s’agit ?

Nature et matérialité des faits que vous signalez

Vous entendez signaler ou divulguer des informations portant sur : un crime, un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont vous avez eu personnellement connaissance (exemple : violences physiques, psychologiques, harcèlement, discrimination, corruption, faux en écriture, atteinte à la probité, mise en danger d’autrui par atteinte à l’environnement ou à la sécurité, atteinte aux libertés publiques, à la transparence dans l’attribution des marchés publics…).

Est recevable une alerte lorsque vous avez des raisons très sérieuses de croire en la véracité des faits. Tout document justifiant le bien fondé de votre alerte nous sera utile afin d’établir leur matérialité.

Veuillez décrire les faits qui vous poussent à effectuer votre alerte (circonstanciés : dates, heures, lieux, fréquence) :*

Avez-vous eu connaissance des informations que vous signalez dans le cadre de vos activités professionnelles ou en avez-vous eu personnellement connaissance en dehors de ces activités ?*

Dans l’affirmative, quels éléments êtes-vous en mesure de nous transmettre (possibilité de joindre des fichiers, témoignages ou autres) :*

Joindre des témoignages ou autres

Taille max. des fichiers : 49 MB.

Si vous ne disposez pas ces éléments, avez-vous une raison sérieuse de penser que les faits sont avérés et laquelle ?*

En quoi ces faits vous semblent-ils constituer une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général (santé des usagers ou des agents, sécurité, environnement, bon fonctionnement du service public, atteintes aux libertés publiques, etc.) ? Pour quelles raisons selon vous ?*

Ces faits paraissent-ils commis directement par la puissance publique ou par des « intermédiaires » (exemple : société ayant reçu une délégation de service public, association en lien avec une collectivité etc.) ?*

Les éléments objet du signalement vous permettent-ils de considérer que les faits constituent des actes répréhensibles en tant que crime ou délit ?*

Veuillez joindre tout document utile au référent alerte éthique qui lui permettrait de mieux comprendre les faits que vous décrivez. Pour les témoignages, veuillez fournir les cartes d’identité (documents).

Cartes d'identité des témoins*

Taille max. des fichiers : 49 MB.

Autres documents

Taille max. des fichiers : 49 MB.

Attestation 1

Taille max. des fichiers : 49 MB.

Attestation 2

Taille max. des fichiers : 49 MB.

Vos attentes quant à l’alerte éthique

Il vous est rappelé que la loi exige du lanceur d’alerte qu’il signale ou divulgue des informations sans contrepartie financière directe et de bonne foi.

Veuillez préciser ce que vous attendez concrètement de votre signalement auprès du référent « alerte éthique » :*

Démarches entreprises avant votre signalement

Le lanceur d’alerte est libre de consulter et d’alerter son chef de service, son DGS, le maire ou le président de l’établissement avant de s’adresser au référent. Ce n’est pas une obligation. Veuillez nous indiquer, pour informations, les démarches que vous auriez déjà entreprises et, le cas échéant, les suites qui y auraient été apportées.*

Avez-vous saisi, préalablement ou simultanément, d’autres autorités que le référent alerte éthique des faits objet du présent signalement ?

Le maire ou le président*

Oui

Non

Si oui, à quelle date

Votre supérieur hiérarchique direct*

Oui

Non

Si oui, à quelle date ?

Le directeur général des services*

Oui

Non

Si oui, à quelle date ?

Autre (précisez)

Avez-vous saisi le Défenseur des droits pour vous orienter dans vos démarches ?*

Oui

Non

Si oui, quand et qu’a-t-il répondu ?

Avez-vous saisi l’autorité judiciaire ?*

Oui

Non

Avez-vous saisi une autorité administrative indépendante ou un ordre professionnel ?*

Oui

Non

Si oui, lequel ?

Ou une autre institution ? Précisez

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Nature et matérialité des faits que vous signalez

Vos attentes quant à l’alerte éthique

Démarches entreprises avant votre signalement

Avez-vous saisi, préalablement ou simultanément, d’autres autorités que le référent alerte éthique des faits objet du présent signalement ?

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