Comité technique (CT)

Le Comité Technique (CT) est une instance paritaire consultative où s’exerce le droit à la participation des agents territoriaux. Il est placé auprès du Centre de gestion pour les collectivités et établissements de Seine et Marne employant moins de 50 agents.

Sa composition

Le CT est composé d’un collège d’élus, membres du conseil d’administration du Centre de gestion et d’un collège de représentants du personnel élu sur des listes présentées par les organisations syndicales.

Son rôle et ses compétences

Le CT est un organe consultatif émettant des avis sur les projets de décision des autorités territoriales. Il est saisi pour avis préalable et obligatoire sur les questions qui ne portent pas sur la situation individuelle des agents, mais qui sont relatives à l’organisation et au fonctionnement des collectivités et établissements conformément à l’art. 33 de la loi n° 84.53 du 26/01/1984 modifiée.

Le CT du Centre de gestion de Seine et Marne n’étant pas assisté d’un Comité d’Hygiène et Sécurité (CHSCT), il tient lieu de CHSCT et exerce l’ensemble des compétences en matière d’hygiène et de sécurité. (cf. décret n°85.603 du 10/06/1985)

Son fonctionnement

Le CT se réunit en moyenne une fois par mois selon un calendrier établi au semestre.
Un règlement intérieur définit ses conditions de fonctionnement.
Il émet des avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la décision est réputée adoptée. Ces avis ne lient pas l’autorité territoriale.

L’autorité territoriale qui prend une décision contraire à l’avis émis est tenue d’en informer par écrit le CT dans un délai de 2 mois. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Le secrétariat du CT est assuré par le Centre de gestion.
(cf. décret 85.565 du 30/05/1985)

Missions du service secrétariat du CT

Ce service du Centre de gestion est à distinguer du secrétariat des séances du CT.
Il assure un rôle de relais entre les collectivités et l’instance paritaire pour :

  • préparer les séances : établissement de l’ordre du jour, convocation des membres ;
  • assurer le suivi des commissions : rédaction des procès-verbaux, notification des avis rendus ;
  • instruire les dossiers : étude de la recevabilité de la saisine, examen de son contenu ;
  • faciliter l’accès des collectivités au fonctionnement de l’instance par le conseil téléphonique, la rédaction de règlements type et des documents de procédure.

Les modèles de saisines CT

Modèles d’imprimés types que vous pourrez utiliser en cas de saisine du Comité Technique afin de vous guider dans cette procédure (rappel des informations indispensables à transmettre au CT).

Les différents cas de saisine sont récapitulés sur chaque imprimé type joint au présent communiqué. Cette liste n’étant pas exhaustive, vous pouvez également vous référer “au règlement intérieur du CT et à la circulaire C.G n° 04.07 – DM du 30 mars 2004 relative au “Comité Technique” et adresser votre demande de saisine par simple courrier signé de l’autorité territoriale portant motivation et information que vous jugerez utile à l’examen du dossier.

Chaque formulaire reprend les pièces indispensables à joindre à votre demande. Il est précisé que le secrétariat du Comité Technique se réserve le droit de solliciter des pièces ou informations complémentaires, non listées sur les imprimés types, qu’il jugerait indispensable à l’étude du dossier.

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