Décision de refus de décharges d’activité de service pour incompatibilité avec les nécessités de service

Dispositions générales

L’article 100 – 2ème alinéa – de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 prévoit que, sous réserve des nécessités de service, les collectivités et établissements accordent des décharges d’activité de service aux responsables des organisations syndicales représentatives.

Le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale précise, en son article 20, que les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des décharges d’activité de service parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l’établissement concerné ou dans les collectivités ou établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion.

La circulaire ministérielle du 20 janvier 2016 précise que la décharge d’activité de service constitue une autorisation donnée à un agent public d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale. Celle-ci peut être totale ou partielle. Lorsqu’elle est partielle, la charge administrative de travail de l’agent bénéficiaire doit être allégée proportionnellement à la décharge d’activité de service qui lui est octroyée. Ce dernier peut également bénéficier des autorisations spéciales d’absence pour mandat syndical prévues aux articles 14 à 18 du décret du 3 avril 1985.

Les décharges d’activité de service sont calculées par les centres de gestion pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés. Elles sont calculées annuellement sous la forme d’un crédit global d’heures, selon un barème appliqué au nombre d’agents employés déterminé à l’article 19 du décret du 3 avril 1985.

Ce crédit global d’heures est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité qui désignent les bénéficiaires des décharges d’activité de service. A la suite de chaque répartition des heures de décharge de service, il convient que les organisations syndicales fassent connaître au centre de gestion (pour les collectivités obligatoirement affiliées) et à l’autorité territoriale les noms des agents qu’elles entendent faire bénéficier de ces crédits d’heures.

Si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, le centre de gestion (pour les collectivités obligatoirement affiliées) ou l’autorité territoriale motive son refus et invite l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. La commission consultative paritaire compétente doit être informée de cette décision

Conditions d’information de la CCP

Transmission à la commission consultative paritaire compétente du formulaire d’information accompagné selon le cas du courrier du centre de gestion ou de l’organisation syndicale sollicitant la décharge d’activité de service et du refus opposé à une demande de décharge d’activité de service pour l’exercice du droit syndical qui doit être motivé.

L’information doit être portée auprès de la commission consultative paritaire.

Références juridiques

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