Décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale

Dispositions générales

Les agents contractuels ont droit à un congé avec traitement pour formation syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an. Ce congé ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé des collectivités territoriales au vu des propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou dans des structures décentralisées agissant sous l’égide ou l’autorité de ceux-ci.

La demande de congé doit être faite par écrit à l’autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session.

Le congé n’est accordé que si les nécessités du service le permettent. Tout refus doit être motivé.

A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Le bénéficiaire d’un congé pour formation syndicale demeure en position d’activité. Il conserve tous les droits attachés à cette position

Les décisions de rejet sont communiquées à la commission consultative paritaire lors de sa plus prochaine réunion.

Conditions d’information de la CCP

Transmission à la commission consultative paritaire compétente du formulaire d’information accompagné de la demande de congé pour formation syndicale de l’agent et du refus motivé opposé à cette demande par l’autorité territoriale

Références juridiques

  • Loi 84-53 du 26 janvier 1984 : art.57
  • Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale
  • Décret 88-145 du 15 février 1988 : art. 6
  • Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : article 20

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