Impossibilité de reclassement d’un agent contractuel pour inaptitude physique ou dans l’intérêt du service

Le Conseil d’Etat a érigé en principe général du droit l’obligation pour l’employeur de reclasser dans un autre emploi un agent public qui se trouve de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi (Conseil d’Etat du 2 octobre 2002 requête n° 227868 ; CAA de Douai, 26 mai 2016, n°14DA01475).

Le principe de reclassement s’applique aux agents recrutés sur emplois permanents (art.3-3 de la loi du 26 janvier 1984) en CDI ou en CDD (CAA Versailles, 13 mai 2015, n°14VE01187).

Pour les CDD, l’emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.

Un reclassement pour inaptitude physique est nécessaire lorsqu’un agent ne peut plus exercer ses fonctions ou lorsqu’il n’est pas possible de le maintenir dans l’emploi en aménageant son poste ou en le changeant d’affectation.

Le reclassement s’impose alors à tout employeur public lorsqu’il a été constaté par un médecin agréé qu’un agent se trouve atteint d’une inaptitude physique définitive.

La procédure de reclassement doit être mise en œuvre avant d’engager celle du licenciement pour inaptitude physique.

Quand bien même le reclassement n’a pas abouti et que vous engagez la procédure de licenciement de votre agent, vous devrez tout de même inviter de nouveau votre agent lors de la décision de licenciement à présenter sa demande de reclassement selon les étapes présentées ci-dessous.

L’emploi proposé doit être adapté à l’état de santé de l’agent et compatible avec ses compétences professionnelles. La proposition prend donc en compte les recommandations médicales concernant l’aptitude de l’agent à occuper d’autres fonctions au sein de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie.

L’offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l’autorité territoriale ayant recruté l’agent. L’offre de reclassement doit être précise et proposée à l’agent par écrit.

Le reclassement pour licenciement dans l’intérêt du service est envisagé dans les cas suivants :

  • disparition du besoin ou suppression de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent (licenciement si la procédure de reclassement s’est avérée impossible) ;
  • transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible (licenciement si la procédure de reclassement s’est avérée impossible) ;
  • recrutement d’un fonctionnaire lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 (licenciement si la procédure de reclassement s’est avérée impossible) ;
  • refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l’article 39-4 du décret n° 88-145 du 15/02/1988.

Le licenciement faisant suite à une impossibilité de réemploi de l’agent, dans les conditions prévues à l’article 33, à l’issue d’un congé sans rémunération, peut être prononcé sans que la procédure de reclassement ne soit mise en œuvre.

Lorsque l’autorité territoriale envisage de licencier un agent pour l’un des motifs mentionnés ci-dessus que ce soit pour inaptitude physique définitive (art.13) ou dans l’intérêt du service (art.39-5), elle convoque l’intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l’article 42. A l’issue de la consultation de la commission consultative paritaire, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Notification de la décision de licenciement et invitation au reclassement

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l’article 40.

Cette lettre invite également l’intéressé à présenter une demande écrite de reclassementdans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l’article 40, et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées.

Ainsi, l’agent doit le cas échéant formuler sa demande dans les délais suivants :

  • 4 jours pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
  • 15 jours pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
  • 1 mois pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans.

La recherche de l’emploi de reclassement

Les conditions de l’emploi proposé en cas de reclassement suite à inaptitude physique

L’article 13 du décret 88-145 précise que le reclassement s’effectue sur un emploi :

  • relevant de la même catégorie hiérarchique (A, B ou C) ;
  • ou, à défaut de l’accord express de l’agent, d’une catégorie inférieure : à préciser qu’un agent ne peut demander à être reclassé sur un emploi d’une catégorie supérieure alors même qu’il disposerait des titres nécessaires (CAA de Nantes, 10 janvier 2017, n°15NT02544) ;
  • être adapté à l’état de santé de l’agent ;
  • compatible avec ses compétences professionnelles : à ce titre l’employeur territorial peut proposer à l’agent une formation afin qu’il acquiert les compétences nécessaires (CAA de Paris, 10 mai 2016, n°15PA00494).

Les démarches de l’employeur

  • En cas de reclassement suite à inaptitude physique définitive, solliciter la médecine professionnelle afin de vérifier les emplois susceptibles d’être exercés par l’agent.
  • La collectivité (ou l’établissement) établit ensuite une liste d’emplois et vérifie :
    • les emplois vacants à l’effectif de la collectivité ;
    • la liste des prochaines vacances d’emplois : retraite ; démission… ;
    • les mobilités : mutations ; détachement ;
    • les CDD ;
    • les nouveaux besoins pouvant déboucher sur des créations d’emplois.

Proposer une offre de reclassement (ou non, si recherches infructueuses).

La proposition prend en compte, à cette fin, les recommandations médicales (CAA de Nantes, 10 janvier 2017, n°15NT02544) concernant l’aptitude de l’agent à occuper d’autres fonctions au sein de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie.

L’offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l’autorité territoriale ayant recruté l’agent.

Cette offre de reclassement ne s’impose pas à l’agent (CAA de Douai, 26 mai 2016, n°14DA01331).

L’offre doit être écrite et précise : mentionner la définition du poste ; la catégorie hiérarchique ; la rémunération.

Le nouvel emploi proposé ne constituera pas une modification du CDD ou du CDI en cours au sens de la modification substantielle du contrat puisque l’article 13 et 39-5 mentionnent : « En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l’agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II du titre X ».

Réponse de l’agent à l’invitation au reclassement ou l’absence de proposition

  • L’agent refuse ou ne formule pas la demande de reclassement dans le délai imparti (la moitié du délai de préavis) : le contractuel est licencié au terme du délai de préavis.
  • L’agent accepte la procédure et formule sa demande de reclassement dans le délai imparti : l’employeur a l’obligation de rechercher un poste de reclassement.
    • a – La procédure de reclassement aboutit favorablement : le reclassement peut se traduire par la conclusion d’un nouveau contrat ou le maintien du contrat en cours assorti de modifications.
    • b – Si l’employeur n’a pas pu reclasser l’agent avant le terme du préavis : voir ci dessous.
  • La collectivité n’est pas en mesure, dans l’immédiat, de proposer un reclassement à l’agent.
    • Placement de l’agent en congé sans traitement à l’issue du délai de préavis : l’agent est placé à l’issue du délai de préavis en congé sans traitement pour une durée maximale de trois mois. Dans ce cas, la date d’effet du licenciement est suspendue et une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l’autorité territoriale est délivrée à l’agent. L’agent peut à tout moment, au cours de la période de trois mois susmentionné revenir sur sa demande de reclassement. Il est alors licencié. En cas de refus de l’emploi proposé par l’autorité territoriale ou en cas d’impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l’agent est licencié.
  • A l’issue du congé sans traitement de trois mois : la décision de reclassement, de placement en congé sans traitement ou de licenciement doit être formalisée par écrit (CE, avis, 23 décembre 2016, n°402500).

L’autorité territoriale doit porter à la connaissance de la CCP les motifs qui empêchent le reclassement de l’agent.

Références juridiques

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