Questions réponses & exemple de cas pratiques CAP / CT

Des questions/réponses sur le fonctionnement des instances permettront de trouver une réponse rapide, pratique au quotidien.

Par courrier et message électronique.

L’autorité territoriale ou le délégataire.

Préalablement à la décision. Pas d’effet rétroactif possible, sauf pour les avancements de grade et d’échelon.

Quel que soit le mode d’envoi, c’est la date de réception au Centre de gestion qui fait foi.

Non. La décision serait illégale car l’avis est préalable.

Dans ce cas, saisir l’instance, mais l’avis sera défavorable car la décision a déjà été prise.

Dès lors que l’obligation de saisine de l’instance a été respectée et l’avis étant consultatif, vous pouvez prendre votre décision sans ressaisir l’instance.

Non. Aucune dérogation possible, le dossier sera inscrit à la séance la plus proche.

Oui, vous pourrez compléter le dossier ultérieurement, au plus tard 8 jours avant la séance.

Confirmation de l’annulation du dossier par courrier, signé de l’autorité territoriale ou du délégataire.

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