Protection sociale complémentaire

Les garanties concernées

En Prévoyance, il s’agit d’un complément de rémunération avec comme panel des garanties possibles :

  • incapacité temporaire de travail : versement d’indemnités journalières en complément des obligations statutaires.
  • invalidité : versement d’une rente pour les agents affiliés à la CNRACL mis à la retraite invalidité ou concernant les agents IRCANTEC, en cas de taux d’invalidité réduisant d’au moins 2/3 la capacité de travail ou au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
  • décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : versement d’un capital au bénéficiaire désigné en cas de décès et versement par anticipation du capital décès en cas de PTIA.
  • garantie Perte de retraite : versement d’une rente annuelle viagère en cas de perte de retraite consécutive à une invalidité survenue avant l’âge légal de départ à la retraite (uniquement pour les agents affiliés à la CNRACL).
  • rente éducation : versement d’une rente à chaque enfant à charge fiscalement de l’agent décédé ou ayant subi une perte totale et irréversible d’autonomie.

En Santé, ce sont les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de vie privé, à savoir :

  • la participation de l’assuré aux tarifs servant de base aux calculs des prestations des organismes de sécurité sociale ;
  • le forfait journalier ;
  • les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Les montants minimaux de participation

Ils s’élèvent à 7 € en Prévoyance à compter du 01/01/25 et 15 € en Santé à compter du 01/01/26.

Le montant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer peut atteindre 100 % ou être modulé en prenant en compte le revenu des agents et le cas échéant leur situation familiale (art. 23 du décret du 8 novembre 2011).

Il s’agit d’un montant unitaire qui vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents à l’organisme de protection sociale

Le CT doit être préalablement consulté sur le montant de la participation et la procédure retenue quant à son versement :

  • soit directement aux agents ;
  • soit aux organismes qui la répercutent intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par l’agent.

Suite au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les collectivités territoriales et établissements publics qui participent déjà au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect de la réglementation (à savoir les montants minimaux précités) ne sont pas tenus de délibérer de nouveau.

Ledit décret prévoit des clauses de revoyure qui permettront notamment de rediscuter du montant de la participation minimale des employeurs avant la date d’entrée en vigueur de la réforme.

Les agents bénéficiaires des contrats

  • Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé inscrits à l’effectif de la collectivité.
  • Les agents détachés auprès de la collectivité.
  • Les agents mis à disposition de la collectivité sous réserve d’obtenir l’autorisation de l’employeur dont ils dépendent.
  • Les agents intercommunaux (ils devront remplir un bulletin d’adhésion par employeur).
  • Les retraités peuvent bénéficier de la convention de participation en Santé (sans participation de l’employeur).

Les différents contrats

La labellisation

Les contrats labellisés

L’agent choisit un contrat labellisé référencé sur le site du Ministère de l’Intérieur et peut percevoir à ce titre une participation de son employeur.

Avantages

Simplicité pour la collectivité

Libre choix pour l’agent de l’opérateur et du niveau de garantie

Portabilité du contrat en cas de mobilité

Inconvénients

Un questionnaire médical possible

Un taux de cotisation plus élevé car individuel

La convention de participation

Adhésion obligatoire

Conclus à l’issue d’un appel à la concurrence, ils découlent d’une négociation collective avec accord majoritaire

Adhésion facultative

En l’absence d’accord collectif majoritaire et après une mise en concurrence, l’offre retenue est proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents 

Avantages

Pas de questionnaire médical

Force de négociation

Mutualisation des risques

Couverture identique des agents

Inconvénients

Obligation pour l’agent d’adhérer s’il souhaite conserver sa participation

Procédure de résiliation à effectuer par l’agent

Une collectivité peut choisir la labellisation pour une garantie et une convention de participation pour l’autre garantie mais ne peut verser sa participation aux contrats labellisés si elle fait le choix de proposer une convention de participation.

L’ordonnance du 17/02/21 relative à la couverture des risques « santé » et « prévoyance », stipule que les Centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, après une procédure de mise en concurrence, des conventions de participation avec les :

  • mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
  • institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
  • ou entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances.

Pour bénéficier des conventions de participation concluent par le Centre de gestion, les employeurs publics devront avoir préalablement mandaté le Centre de gestion.

A l’issue de la procédure et après restitution des offres obtenues par le Centre de Gestion, le CT devra être consulté sur :

  • la(es) garantie(s) souhaitée(s) : Santé et/ou Prévoyance ;
  • le type de contrat retenu : la labellisation, la convention de participation après mise en concurrence ; par la collectivité ou celle(s) proposée(s) par le Centre de gestion) ;
  • la participation financière qui sera allouée par la collectivité.

Avant validation par l’assemblée délibérante.

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