Afin de respecter les délais de déclaration prévus dans votre contrat d’assurance, la transmission des documents nécessaires avant la clôture du dossier est recommandée.
Vous avez la possibilité de solliciter l’indemnisation des sinistres via le site du Centre de gestion pour optimiser la gestion des absences ou sur un imprimé papier.
Le délai de déclaration et de transmission des justificatifs est de 90 jours à compter de la survenance de l’évènement ou de l’établissement du document.
Après résiliation, ce délai est ramené à 30 jours.
La déclaration de la collectivité, l’enquête administrative, les certificats médicaux descriptifs des lésions, les bulletins de salaire correspondant à la période à indemniser, l’arrêté d’imputabilité au service, l’arrêté plaçant l’agent en CITIS, voire l’avis du Conseil médical si celui-ci est obligatoire.
La déclaration de la collectivité, l’enquête administrative, les certificats médicaux si possible avec le descriptif des lésions, les bulletins de salaire correspondant à la période à indemniser, l’arrêté d’imputabilité au service après avis du régime général de la Sécurité Sociale, les décomptes de remboursement de la CPAM.
La déclaration de la collectivité, le volet 2 ou 3 des certificats médicaux, les bulletins de salaire relatifs à la période à indemniser, l’avis du Conseil médical, l’arrêté qui en découle et le décompte CPAM s’il s’agit d’un agent non affilié à la CNRACL.
A noter : En application de la circulaire FP/4 n° 2049 du 24/07/2003, le volet n° 1 des certificats d’arrêt de travail pour maladie doit être conservé par l’agent en raison de la confidentialité des données qu’il comporte.
La déclaration de la collectivité, le certificat médical portant la date présumée d’accouchement ou de début de grossesse, l’arrêté portant les dates du congé légal de maternité ou d’adoption, l’attestation du nombre d’enfants, les bulletins de salaire correspondant à la période à indemniser et la fiche DDASS en cas d’adoption.
L’acte de décès, le certificat post-mortem, la copie du livret de famille, l’attestation de non séparation de corps (si conjoint), un certificat de scolarité ou une attestation de non imposition (si enfant à charge), l’attestation de non imposition (si ascendant bénéficiaire), le dernier bulletin de salaire de l’agent et l’attestation listant les ayants droit.