Ces prestations seront disponibles à partir du 1er janvier 2025.
Conseil sur la constitution de dossiers disciplinaires
Descriptif de la prestation
- Conseil sur la collecte et la production de pièces probantes.
- Alerte sur les carences du dossier jusqu’à sa complétude, dans la limite des délais fixés pour leur production.
- Conseil de rédaction du rapport disciplinaire.
- Conseil dans la détermination des manquements aux obligations des agents publics.
- Conseil sur les conditions d’appréciation et la fourchette des sanctions disciplinaires.
Déterminé d’un commun accord au regard de la complexité du dossier, des contraintes de chaque partie et des dates d’envoi des dossiers au secrétariat du conseil de discipline.
- Avoir signé la convention d‘adhésion.
- Avoir signé et transmis le bon de commande correspondant.
- Collectivités et établissements affiliés : 180 € par dossier
- Collectivités et établissements non affiliés : 200 € par dossier
Dans les locaux du centre départemental de gestion et/ou dans vos locaux.
Toutes collectivités et tous établissements.
- Pas de délai minimal d’annulation.
- Une fois la prestation débutée, application d’un dédit de de 30 %.
Conseil sur la gestion de situations individuelles complexes
Descriptif de la prestation
- Analyse de la situation individuelle soumise.
- Proposition de mise en œuvre d’un moyen d’action.
- Conseil sur les modalités et étapes de mise en œuvre de l’action proposée.
Délai déterminé d’un commun accord au regard de la complexité de la situation et des contraintes de chaque partie.
- Avoir signé la convention d‘adhésion.
- Avoir signé et transmis le bon de commande correspondant.
- Collectivités et Etablissements affiliés : 180 € par dossier
- Collectivités et Etablissements non affiliés : 200 € par dossier
Dans les locaux du Centre départemental de gestion et/ou dans vos locaux.
Toutes collectivités et tous établissements.
- Pas de délai minimal d’annulation
- Une fois la prestation débutée, application d’un dédit de de 30 %