Concerne les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CRNACL qui bénéficient, après
consolidation, soit d’un taux d’invalidité permanente partielle (IPP) d’au moins 10 % à la suite d’un accident de service ou de trajet, soit d’un taux d’IPP d’au moins 1 % à la suite d’une maladie professionnelle.
Qu’est-ce qu’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ?
L’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) est une
prestation attribuée à un agent titulaire ou stagiaire qui, à la suite d’un accident de service, de trajet, d’une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes qui ont fait l’objet d’une consolidation et qui lui permettent de reprendre ses fonctions s’il avait interrompu son activité. Ce droit peut également être ouvert si le fonctionnaire atteint la limite d’âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions (décret n° 2005-442 du 2 mai 2005).
Qui peut en bénéficier ?
Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL peuvent bénéficier d’une ATI une fois consolidés dans les cas suivants :
- avec un taux d’IPP d’au moins 10% en cas d’accident de service ou de trajet ;
- à partir d’un taux d’IPP de 1% en cas de maladie professionnelle.
Réglementation en vigueur
Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005.
Questions à se poser
1. L’agent concerné stagiaire ou titulaire de la fonction
publique territoriale :
Oui : ce cas relève des compétences du Conseil médical réuni en formation plénière.
Non : ce cas ne relève pas des compétences du Conseil médical réuni en formation plénière.
2. L’agent a-t-il été déclaré consolidé par un médecin
agréé ?
Oui : le Conseil médical réuni en formation plénière doit être saisi pour une demande
d’attribution d’ATI.
Non : il n’y a pas lieu de saisir le Conseil médical réuni en formation plénière.
3. Dans le cas d’une maladie professionnelle, l’agent consolidé présente un taux d’IPP supérieur ou égal à 1% :
Si oui : l’agent peut faire une demande d’attribution d’ATI dans un délai d’un an, soit à compter de la date de reprise des fonctions après consolidation des infirmités, soit à compter de la date de constatation officielle de la consolidation de ses blessures par le Conseil médical ou un médecin agréé, dès lors qu’il n’y a pas eu d’arrêt de travail ou que l’agent a atteint la limite d’âge ou est radié des cadres sans avoir pu reprendre ses fonctions.
Si non : l’agent ne peut pas faire de demande d’attribution d’ATI. Les conclusions doivent lui être notifiées et l’agent fournit une attestation écrite précisant qu’il ne conteste pas ce taux à son employeur. Celui-ci notifie alors le rejet de la demande d’ATI à l’agent et classe le dossier.
4. Dans le cas d’un accident de travail ou de trajet, l’agent consolidé présente un taux d’IPP :
Inférieur à 10% : l’agent ne peut pas faire de demande d’ATI. Les conclusions doivent lui être notifiées et l’agent fournit une attestation écrite précisant qu’il ne conteste pas ce taux à son employeur. Celui-ci notifie alors le rejet de la demande d’ATI à l’agent et classe le dossier. Supérieur à 10% : l’agent peut faire une demande d’attribution d’ATI dans un délai d’un an, soit à compter de la date de reprise des fonctions après consolidation des infirmités, soit à compter de la date de constatation officielle de la consolidation de ses blessures par la Conseil médical ou un médecin agréé, dès lors qu’il n’y a pas eu d’arrêt de travail ou que l’agent a atteint la limite d’âge ou est radié des cadres sans avoir pu reprendre ses fonctions.
5. Que se passe-t-il si l’agent conteste son taux d’IPP ?
L’employeur peut transmettre le dossier en l’état au Conseil médical réuni en formation plénière, ou demander un nouvel avis médical en désignant lui-même un nouveau médecin agréé pour procéder à une seconde expertise. A la réception de celui-ci, si le taux demeure inférieur à 1% dans les cas de maladie professionnelle et inférieur à 10% en cas d’accident de service ou de trajet et que l’agent conteste encore, l’ensemble du dossier médical doit alors être adressé au Conseil médical réuni en formation plénière.
A noter que l’allocation temporaire d’invalidité est accordée pour une période de cinq ans et fait l’objet ensuite d’une révision quinquennale, lors de laquelle l’agent est examiné par un médecin agréé. L’ATI peut être supprimée ou être de nouveau accordée sur la base des nouveaux taux constatés. Il peut y avoir ensuite des révisions sur demande de l’agent, en cas de nouvel accident, et automatiquement à la radiation des cadres.
Concerne les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL bénéficiant d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) qui, suite à un nouvel accident ou une nouvelle maladie professionnelle, ouvrent des droits à perception d’une nouvelle ATI.
Ce qu’il faut retenir
Qu’est-ce que la révision nouvel accident d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) ?
La révision nouvel accident intervient dans le cas où un agent titulaire d’une ATI présente un nouvel accident de service, de trajet, une maladie professionnelle, ainsi que des infirmités permanentes qui ont fait l’objet d’une consolidation et qui lui permettent de reprendre ses fonctions s’il avait interrompu son activité.
Cette demande de l’agent entraîne une révision du ou des taux précédemment indemnisés au jour de la consolidation de son accident de service ou de sa maladie professionnelle nouvellement présenté.
Qui peut en bénéficier ?
Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL déjà titulaires d’une ATI peuvent bénéficier de la révision nouvel accident une fois celui-ci consolidé et dans les mêmes conditions que le premier octroi, soit :
- avec un taux d’IPP d’au moins 10% en cas d’accident de service ou de trajet ;
- à partir d’un taux d’IPP de 1% en cas de maladie professionnelle.
Réglementation en vigueur
Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005.
Questions à se poser
1. L’agent concerné est-il stagiaire ou titulaire de la fonction publique territoriale ?
Oui : ce cas relève des compétences du Conseil médical réuni en formation plénière.
Non : ce cas ne relève pas des compétences du Conseil médical réuni en formation plénière.
2. L’agent a-t-il été déclaré consolidé par un médecin agréé ?
Oui : le Conseil médical réuni en formation plénière doit être saisi pour une demande d’attribution d’ATI.
Non : il n’y a pas lieu de saisir le Conseil médical réuni en formation plénière.
3. Dans le cas d’une maladie professionnelle, l’agent consolidé présente un taux d’IPP supérieur ou égal à 1% ?
Oui : l’agent peut faire une demande de révision nouvel accident dans un délai d’un an, soit à compter de la date de reprise des fonctions après consolidation des infirmités, soit à compter de la date de constatation officielle de la consolidation de ses blessures par le Conseil médical ou un médecin agréé, dès lors qu’il n’y a pas eu d’arrêt de travail ou que l’agent a atteint la limite d’âge ou est radié des cadres sans avoir pu reprendre ses fonctions.
Non : l’agent ne peut pas faire de demande de révision nouvel accident. Les conclusions doivent lui être notifiées et l’agent fournit une attestation écrite précisant qu’il ne conteste pas ce taux à son employeur. Celui-ci notifie alors le rejet de la demande de révision nouvel accident à l’agent et classe le dossier.
4. Dans le cas d’un accident de travail ou de trajet, l’agent consolidé présente un taux d’IPP :
Inférieur à 10% : l’agent ne peut pas faire de demande de révision nouvel accident. Les conclusions doivent lui être notifiées et l’agent fournit une attestation écrite précisant qu’il ne conteste pas ce taux à son employeur. Celui-ci notifie alors le rejet de la demande de révision nouvel accident à l’agent et classe le dossier.
Supérieur à 10% : l’agent peut faire une demande de révision nouvel accident dans un délai d’un an, soit à compter de la date de reprise des fonctions après consolidation des infirmités, soit à compter de la date de constatation officielle de la consolidation de ses blessures par le Conseil médical ou un médecin agréé, dès lors qu’il n’y a pas eu d’arrêt de travail ou que l’agent a atteint la limite d’âge ou est radié des cadres sans avoir pu reprendre ses fonctions.
5. Que se passe-t-il si l’agent conteste son taux d’IPP ?
L’employeur peut transmettre le dossier en l’état au Conseil médical réuni en formation plénière ou demander un nouvel avis médical en désignant lui-même un nouveau médecin agréé pour procéder à une seconde expertise. A la réception de celui-ci, si le taux demeure inférieur à 1 % dans les cas de maladie professionnelle et inférieur à 10 % en cas d’accident de service ou de trajet et que l’agent conteste encore, l’ensemble du dossier médical doit alors être adressé au Conseil médical réuni en formation plénière.
A noter que l’allocation temporaire d’invalidité est accordée pour une période de cinq ans et fait l’objet ensuite d’une révision quinquennale, lors de laquelle l’agent est examiné par un médecin agréé.
L’ATI peut être supprimée ou être de nouveau accordée sur la base des nouveaux taux constatés. Il peut y avoir ensuite des révisions sur demande de l’agent, en cas de nouvel accident, et automatiquement à la radiation des cadres.
Concerne les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL bénéficiant d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI).
Ce qu’il faut retenir
Quelle procédure pour une révision quinquennale d’ATI ?
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est attribuée pour une durée de cinq ans. A l’expiration de celle-ci, quatre mois avant l’échéance, la Caisse des dépôts et consignations demande à l’employeur de l’agent concerné d’engager une procédure médicale afin d’effectuer la révision obligatoire. Le bénéficiaire de l’ATI en est également informé.
Si le taux est inchangé, l’employeur demande un accord écrit à l’agent et le Conseil médical réuni en formation plénière n’est pas saisi. En cas de modification d’un ou des taux ouvrant droit à l’ATI ou si l’agent conteste le ou les taux, le Conseil médical réuni en formation plénière doit être saisi.
Suite à ce réexamen, l’ATI peut être soit supprimée, soit de nouveau accordée sur la base du nouveau taux d’invalidité constaté à la révision (à la hausse ou à la baisse), sans limitation de durée, sauf cas de révisions liées à une évolution (sur demande ou en cas de nouvel accident).
Réglementation en vigueur
Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005.
Concerne les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL qui bénéficient d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) ayant déjà fait l’objet d’une révision quinquennale.
Qu’est-ce que la révision sur demande d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) ?
La révision sur demande intervient dans le cas où un agent titulaire d’une ATI, ayant déjà fait l’objet d’une révision quinquennale, souhaite voir son dossier révisé.
Si le taux est inchangé, l’employeur demande un accord écrit à l’agent indiquant qu’il est d’accord avec le taux et le Conseil médical n’est pas saisi. En cas de modification d’un ou des taux ouvrant droit à l’ATI ou si l’agent conteste le ou les taux, le Conseil médical réuni en formation plénière doit être saisi.
Qui peut en bénéficier ?
Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL, déjà titulaires d’une ATI, peuvent bénéficier de la révision sur demande à condition de la présenter au plus tôt cinq ans après la révision précédente (article 9 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005).
La demande est recevable jusqu’à la date de radiation des cadres.
Réglementation en vigueur
Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005.
Concerne les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL bénéficiant d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) lors de leur radiation des cadres.
Qu’est-ce que la révision à la radiation des cadres d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) ?
A la date de radiation des cadres, le taux d’invalidité permanente partielle (IPP) est fixé définitivement. L’ATI ne peut plus faire l’objet de révision, même si une aggravation intervient postérieurement.
Deux cas peuvent se présenter :
L’agent est radié des cadres pour invalidité résultant d’une aggravation de séquelles ayant ouvert droit à une ATI. L’allocation est alors annulée et remplacée par la rente d’invalidité versée par la CNRACL (article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
L’agent est radié pour un autre motif :
- si la révision quinquennale a eu lieu, le taux déterminé est fixé définitivement et aucune autre procédure n’est à engager ;
- si la révision quinquennale n’a pas eu lieu, l’agent doit être soumis à un examen médical évaluant le taux d’IPP à la radiation des cadres. Si le taux est inchangé, l’employeur demande un accord écrit à l’agent et le Conseil médical réuni en formation plénière n’est pas saisi. En cas de modification d’un des taux ou si l’agent conteste le ou les taux, le Conseil médical réuni en formation plénière doit être alors saisi.
Qui peut en bénéficier ?
Tout agent qui bénéficie d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) est susceptible d’être concerné par cette procédure à sa radiation des cadres.
Réglementation en vigueur
Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005.
Article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.