Capital décès

Étude statutaire

Loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
Code de la sécurité sociale, notamment à ses articles D.712-19, D.712-20 et suivants.
Décret 48-1843 du 6 décembre 1948 modifié relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l’État (notamment articles 5 et 6).
Décret 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial (article 5).
Décret 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel (article 5).
Décret 2009-1425 du 20 novembre 2009 relatif aux modalités d’attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE n° DSS/2A/2C/2020/51 du 12 mars 2020.