Congé de solidarité familiale

Étude statutaire

Références

• Loi 84-53 du 26 janvier 1984, articles 44 et 57.
• Décret 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires.
• Décret 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.