Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Étude statutaire

Article 21 bis, loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux modifié par le décret 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale.
Décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Décret 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.
Décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Guide pratique des procédures « Accidents de service – Maladies professionnelles », Direction Générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP). Avril 2019.