Cumul d'activités

Étude statutaire

Décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Décret 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, article 25 et suivants (en particulier 25 septies et octies).
Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Code pénal article 432-12. • Circulaire ministérielle 2157 du 11 mars 2008.
Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.