Disponibilité

Étude statutaire

Références

• Loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité, article 4.
• Loi 83-634, article 12 bis.
• Loi 84-53, articles 23,72 et 97 (modifiés par la loi de transformation de la fonction publique).
• Décret 2007-1845, articles 8 et 10.
• Décret 2003-1306, article 11.
• Décret 91-298, article 11.
• Décret 89-229, article 30.
• Décret 86-68, articles 25,26 et 34-1.
• Circulaire ministérielle du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
• Circulaire ministérielle du 10 février 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents civils de l’État candidats à une fonction publique élective.
• Circulaire ministérielle FP 1504 du 11 février 1983.
• Jurisprudences en annexe, citées dans l’étude.