Formation statutaire obligatoire

Étude statutaire

Références

• JORF du 30 mai 2008 et entrant en vigueur le 1er juillet 2008, le décret 2008-512 du 29 mai 2008 complète un peu plus les avancées apportées par la loi 2007-148 du 2 février 2007.
• Loi 2007-209 du 19 février 2007.
• Décret 2008-513 du 29 mai 2008 également paru au JORF du 30 mai 2008.
• Décrets 2008-512 et 2008-513.
• Article 22 de la loi 83-634 modifié.
• Loi du 6 août 2019.