Formation statutaire obligatoire

Étude statutaire

Références

  • JORF du 30 mai 2008 et entrant en vigueur le 1er juillet 2008, le décret 2008-512 du 29 mai 2008 complète un peu plus les avancées apportées par la loi 2007-148 du 2 février 2007.
  • Loi 2007-209 du 19 février 2007.
  • Décret 2008-513 du 29 mai 2008 également paru au JORF du 30 mai 2008.
  • Décrets 2008-512 et 2008-513.
  • Article 22 de la loi 83-634 modifié.
  • Loi du 6 août 2019.

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