Indemnité de départ volontaire

Publié le lundi 24 janvier 2022

Étude statutaire

Références

  • Article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019.
  • Décret 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale.
  • CAA de Paris, 20 janvier 2015, requête 14PA01254.

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