Étude statutaire
Références
- Décret 85-1148 du 24 octobre 1985.
- Décret 91-769 du 2 août 1991.
- Décret 2012-1429 du 19 décembre 2012.
- Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.
- Question écrite, Assemblée nationale, 29183, 14 août 1995.
- Circulaire fonction publique FP/7- 1787 du 26 mars 1992.
- Conseil d’Etat, 23 avril 1982, requête 36851.