La grève dans les collectivités territoriales
Publié le mercredi 05 janvier 2022
Publié le 5 janvier 2022
Étude statutaire
Références
- Code du travail : articles L2511-1, L2512-1 à L2512-5.
- Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 10.
- Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 7-2.
- Code de l’éducation, articles L. 133-2.
- Décision du conseil constitutionnel 87-230 du 27 juillet 1987.
- Sources essentiellement jurisprudentielles citées dans la circulaire.
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