La grève dans les collectivités territoriales

Étude statutaire

Références

• Code du travail : articles L2511-1, L2512-1 à L2512-5.
• Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 10.
• Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 7-2.
• Code de l’éducation, articles L. 133-2.
• Décision du conseil constitutionnel 87-230 du 27 juillet 1987.
• Sources essentiellement jurisprudentielles citées dans la circulaire.