La grève dans les collectivités territoriales

Étude statutaire

Références

  • Code du travail : articles L2511-1, L2512-1 à L2512-5.
  • Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 10.
  • Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 7-2.
  • Code de l’éducation, articles L. 133-2.
  • Décision du conseil constitutionnel 87-230 du 27 juillet 1987.
  • Sources essentiellement jurisprudentielles citées dans la circulaire.

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