Mise à disposition des fonctionnaires territoriaux

Étude statutaire

Références

• Décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
• Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : en particulier articles 54, 61 et 61-1, modifiés par la loi de transformation de la fonction publique.
• Loi 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, article 42.
• Code de la sécurité intérieure, articles L. 512-2 (modifié par le décret 2019-1461) et L. 521-2.
• Circulaire ministérielle 2167 du 05 août 2008.
• Conseil d’État, 18 décembre 2008, ministre de l’Outre-mer, requête 0296122.
• Conseil d’État, 7 août 2007, Territoire de la Polynésie française, requête 281013.
• Cour administrative d’appel de Lyon, du 05 octobre 2004, requête 01LY00095.
• Cour administrative d’appel de Nantes, du 30 juin 2000, requête 98NT01933.