Étude statutaire
Références
- Article L.417-1 du Code des communes.
- Loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.
- Livre II du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-3 et D.242-17.
- Décret 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020.
- Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022.