Prestations d’action sociale pour les agents territoriaux

Étude statutaire

Références

• Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son article 9.
• Loi 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, en particulier son article 88-1.
• Circulaire du 30 décembre 2013 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans », NOR : RDFF1330661C.
• Circulaire du 30 décembre 2013 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, NOR : RDFF1330609C.
• Circulaire du 31 décembre 2021 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.