Protection sociale complémentaire

Étude statutaire

Références

• Décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
• Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
• Circulaire RDFB1220789C du 25 mai 2012.
• Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
• Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale.
• Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation.
• Article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
• Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation.
• Article 88-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.