Recrutement des emplois techniques et administratifs de direction

Étude statutaire

Références

• Loi 83-634 du 13 juillet 1983, article 6 quater, modifié par la loi de transformation de la fonction publique.
• Loi 84-53 du 26 janvier 1984, articles 30, 47 et 64 modifiés par la loi de transformation de la fonction publique.
• Décret 86-68 du 13 janvier 1986.
• Décret 87-1097 du 30 décembre 1987.
• Décret 87-1099 du 30 décembre 1987.
• Décret 87-1101 du 30 décembre 1987.
• Décret 88-145 du 15 février 1988.
• Décret 88-545 du 6 mai 1988.
• Décret 88-546 du 6 mai 1988.
• Décret 90-128 du 9 février 1990.
• Décret 2012-601 du 30 avril 2012 modifié.
• Conseil d’État, 27 avril 1994, 116043.
• Conseil d’État, 6 octobre 1995, 108600.
• Conseil d’État, 2 juin 2010, 309446.
• Conseil d’État, 30 novembre 2011, 322639.
• Cour administrative d’appel de Nantes, 10 juillet 1997, 96NT01145.
• Circulaire du 20 août 2012 relative à l’application du décret 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.
• Question écrite Sénat, 22920, 1er octobre 1992. • Question écrite Assemblée Nationale, 27932, 22 juillet 2008.