Étude statutaire
Références
- Article 68 – Loi 96-1093 du 16 décembre 1996.
- Décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié.
- Décret 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié.
- Décret 2006-1397 du 17 novembre 2006.
Régime indemnitaire de la police municipale
Publié le mercredi 05 janvier 2022