Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d’emplois médico-social de catégorie A. Ce cadre d’emplois comprend les grades de sage-femme de classe normale, de sage-femme hors classe.
Place et rôle dans l’organisation administrative
Les membres du cadre d’emplois des sages-femmes exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements visés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Nature des tâches et des missions confiées
Les sages-femmes hors classe exercent des fonctions d’encadrement. Les fonctions de coordinatrice de l’activité des sages-femmes hors classe ne peuvent être assurées que par des sages-femmes hors classe comptant cinq années d’ancienneté dans ce grade.
Décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié – statut particulier