Salaire minimum de croissance (SMIC)

Étude statutaire

Code du travail – article L. 3231-12.
Décret 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
Décret 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des E.P d’hospitalisation.
Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.
Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.