Salaire minimum de croissance (SMIC)

Étude statutaire

Références

  • Code du travail – article L. 3231-12.
  • Décret 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
  • Décret 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des E.P d’hospitalisation.
  • Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.
  • Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

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