Étude statutaire
Références
- Décret 20061596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret 91298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
- Circulaire du 28 mai 1991 relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des em plois permanents à temps non complet.
- Circulaire DGCL MCT/B/07/00013/C du 7 février 2007 relative à la mise en œuvre du décret 2006 1596 du 13 décembre 2006.