Étude statutaire
Références
Textes législatifs et réglementaires
- Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi 2010‐500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
- Décret 2011‐595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat.
- Décret 2020‐1205 du 30 septembre 2020 relatif à l’élection ou la désignation des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
- Décret 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale
- Décret 2020‐1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, article 36.
- Article 13 du décret de 2017 relatif aux conditions et modalités de Mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière.
Conseil d’Etat
- CE, 11 mars 2015, 368748, « Société Total Raffinage Marketing ».
- CE, 3 octobre 2018, 417312. • CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 26 janvier 2021, 437989.
Cour Administrative d’Appel
- CAA de Marseille 16 décembre 2019, 19MA03754.