Le principe essentiel du fonctionnement de la commission administrative paritaire (CAP) est sa saisine préalable à toute décision relevant de sa compétence. Pour saisir la CAP, vous disposez de documents statutaires qui précisent les textes en vigueur et la réglementation applicable.
Votre navigateur est dépassé !
Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur