Obligation imposée à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et établissements publics doivent publier la somme des 10 rémunérations les plus élevées de leurs agents avant le 31 mai 2024.
Conformément aux dispositions de la récente loi Transformation de la fonction publique, certains employeurs publics doivent publier, chaque année, sur leur site internet la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, tout en précisant le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. L’échéance est fixée au 31 mai prochain.
Sont ainsi concernées par cette obligation :
- les régions et départements ;
- es collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants (contre 80 00 précédemment) ;
- les EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants (idem).
Cette publication obligatoire doit concourir à la transparence de l’action publique et vise à satisfaire le droit de chacun à connaître le montant des rémunérations versées aux agents assumant des fonctions de haute responsabilité.