Le recrutement d’un agent contractuel ou vacataire est une exception au recrutement dans les collectivités locales. Les contrats sont de nature publique ou privée. Les agents contractuels sont recrutés sur des emplois permanents ou non permanents. Plus rarement, la collectivité ou l’établissement recoure à un vacataire pour l’exécution d’une prestation spécifique.
Les articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale.
Avant d’engager un agent contractuel, l’employeur doit vérifier plusieurs points :
- nationalité ;
- aptitude physique ;
- bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- âge ;
- diplômes.
Il fera également les démarches de déclaration préalable unique d’embauche auprès de l’ URSSAF.
À la différence de l’agent contractuel, le vacataire n’est pas recruté pour assurer un besoin permanent de l’administration. Le vacataire n’est pas recruté sur un emploi. Il est recruté pour accomplir une tâche précise et ponctuelle
Le vacataire ne dispose pas de droits à congés statutaires (annuels, pour raison de santé, maternité, paternité, adoption…) et n’a pas de droit à formation.
En outre, le vacataire n’a pas de droit à complément de rémunération (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, régime indemnitaire).
Le vacataire est recruté par un organe délibérant qui doit prendre une délibération et inscrire les crédits au budget principal et établir un contrat de vacation.
Le vacataire n’est pas soumis à la limite d’âge de 67 ans prévue pour les contractuels de droit public.
Un agent contractuel est un agent qui est recruté sous contrat de droit public, parfois privé, par un employeur public français, ce contrat fixant les droits et obligations de l’agent.
3 dispositifs sont ouverts aux collectivités territoriales et leurs établissements :
- le contrat Parcours emploi compétences : destiné aux personnes les plus éloignées du marché du travail ;
- le contrat adultes-relais : Les bénéficiaires doivent être âgés de 30 ans au moins, être sans emploi ou bénéficiant d’un contrat aidé qui devra être rompu et résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville ;
- le contrat d’apprentissage : salarié de 16 à 29 ans, permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans.
2 outils sont offerts aux collectivités territoriales et leurs établissements qui rencontreraient des difficultés de recrutement d’agents publics :
- le contrat d’engagement éducatif proposé aux personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement dans des accueils collectifs de mineurs et qui déroge sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération ;
- le contrat d’intérim pour assurer la continuité du service public en cas d’absence temporaire ou de difficulté de recrutement d’un agent public. Le recours à ce contrat implique une mise en concurrence minimale des agences d’intérim et une attestation d’indisponibilité d’un agent de remplacement du Centre de gestion dont relève la collectivité ou l’établissement.
Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s’effectue sans concours et n’entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.
Le recrutement d’un agent contractuel se fait par l’intermédiaire d’un contrat soumis au contrôle de légalité, sauf pour ce qui concerne les recrutements effectués sur la base d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Le contrat comprend des mentions obligatoires telles que :
- l’alinéa de l’article sur lequel le contrat est établi ;
- la date d’effet ;
- la durée ;
- le cas échéant, la date de fin du contrat ;
- la définition du poste ;
- la catégorie hiérarchique ;
- les conditions d’emploi et de rémunération ;
- les droits et obligations de l’agent (un document récapitulant l’ensemble des instructions de services opposables aux agents titulaires et contractuels peut être annexé au contrat).