Présentation du contrat groupe

le contrat groupe

Le service Assurance Groupe a pour mission de souscrire pour le compte des collectivités, des contrats d’assurance destinés à les prémunir contre les risques financiers liés à l’absentéisme du personnel pour raisons de santé.

En raison de la mutualisation des résultats, du poids financier du contrat-groupe et de sa connaissance du statut, le CDG a la capacité d’obtenir des tarifs avantageux associés à une couverture optimale.

Les collectivités doivent supporter le paiement de prestations dues à leurs agents en cas :

  • d’accident de service, d’accident de trajet et de maladie professionnelle ;
  • de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée et d’invalidité ;
  • de maternité, d’adoption, de paternité ;
  • de décès.

Le contrat souscrit par le Centre de gestion a pris effet le 1er janvier 2021 pour une durée de 4 ans. En 2021, les contrats souscrits auprès du courtier SOFAXIS et de la CNP Assurances garantissaient 479 communes et établissements publics et regroupaient 17 339 agents CNRACL et 2 049 IRCANTEC, pour un encaissement annuel de 16.2 millions d’€.

Des prestations sont incluses selon les risques souscrits, comme la production de statistiques, le recours contre tiers responsable, le soutien psychologique individuel ou collectif, le contrôle médical et l’expertise médicale.

En 2022, un marché relatif aux risques « santé » et « Prévoyance » sera lancé afin de proposer aux collectivités des conventions de participation dès 2023.

Quels en sont les avantages ?

Les collectivités ayant choisi le contrat groupe bénéficient :

  • de taux compétitifs et d’une sécurité financière grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes et de frais de gestion calculés au plus juste ;
  • d’une gamme étendue de services complémentaires destinés à les accompagner dans la gestion et la maîtrise de leur absentéisme ;
  • de la rapidité et la transparence des remboursements ;
  • d’un accès direct à un correspondant pour apporter réponses et conseils adaptés dans les démarches à mettre en place.

Un contrat respectueux du statut

Le contrat groupe couvre toutes les obligations des collectivités en matière de protection sociale statutaire, à l’exception du congé de paternité. Il concerne les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet ou à temps non complet et les agents non titulaires de droit public.

Souscrit en capitalisation, ce contrat permet l’indemnisation de tous les arrêts ayant pris naissance pendant la durée du contrat jusqu’à la reprise de l’agent, sa mise en retraite ou son décès. Même après la fin ou la résiliation du contrat, toutes les rechutes sont également prises en compte.

Les taux sont garantis selon la catégorie de personnel et l’effectif de la collectivité :

  • 4 ans pour le contrat couvrant les agents IRCANTEC ;
  • 3 ans pour le contrat CNRACL couvrant les collectivités jusqu’à 29 agents ;
  • 2 ans pour le contrat des collectivités employant au moins 30 agents CNRACL.

La tarification et la durée de la convention

Les offres tarifaires sont obtenues par la logique de mutualisation des résultats propre à un contrat-groupe.

Les conditions tarifaires

L’assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification indiciaire.

Les options possibles sont :

  • l’indemnité de résidence ;
  • le supplément familial ;
  • tout ou partie des charges patronales.

Collectivités employant jusqu’à 29 agents :

  • tous risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6,88 %
  • tous risques avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6,62 %

Collectivités employant au moins 30 agents :

La tarification est individualisée selon les risques souscrits et la sinistralité propre à la collectivité.

Agents non affiliés à la CNRACL effectuant + ou – de 150 heures par trimestre

  • avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 1,10 %
  • avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire : 1,00 %

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