Le Conseil médical

Le Conseil médical départemental se substitue au Comité médical départemental (CMD) et à la Commission départementale de réforme (CDR). (Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022).

Il est compétent pour émettre un avis médical sur la situation des agents (fonctionnaires et dans certains cas contractuels de droit public), dont l’état de santé est altéré par des pathologies en lien ou non avec le service.

Le secrétariat du Conseil médical est assuré par le Centre de gestion pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre volontaire ou non, ainsi que pour les collectivités et établissements publics ayant adhéré au socle commun de prestations.

Au sein du Conseil médical, deux formations se réunissent : la formation plénière remplaçant la Commission de réforme et la formation restreinte remplaçant le Comité médical.

Compétences du Conseil médical

• Pour accélérer le traitement des demandes des agents et simplifier l’instruction des dossiers en allégeant les cas de saisine.
• Pour mettre en place un interlocuteur unique pour les collectivités.
• Pour favoriser le retour à l’emploi : le reclassement dans l’emploi et la période de préparation au reclassement (PPR) deviennent les outils prioritaires de gestion de l’inaptitude physique des agents.
• Pour faciliter la transmission des informations couvertes par le secret médical pour les dossiers relevant successivement de la compétence de la formation plénière et/ou de la formation restreinte.
• Pour optimiser la traçabilité des avis et de certains courriers de convocations aux expertises et/ou visites de contrôle (lettre recommandée avec accusé de réception ou « tout moyen permettant de conférer une date certaine »).

Composition du Conseil médical

En formation restreinte, le Conseil médical est composé de 3 médecins titulaires et d’un ou plusieurs suppléants désignés par le préfet, pour 3 ans renouvelable, sur la liste des médecins agrées.

En formation plénière, le Conseil médical est composé des médecins membres de la formation restreinte, de 2 représentants de la collectivité ou de l’établissement public et de 2 représentants du personnel. Chaque représentant titulaire dispose de 2 suppléants.

Un médecin est désigné par le préfet, parmi les médecins titulaires, pour être Président des deux formations.

Saisir le Conseil médical

Le Conseil médical est toujours saisi à l’initiative de la collectivité ou à la demande du fonctionnaire.

2 groupes de cas de saisine sont à distinguer :

• les cas pour lesquels le Conseil médical est obligatoirement saisi en qualité d’instance consultative préalable de premier degré (ex. : octroi d’un congé pour raison de santé, retraite pour invalidité) ;
• les cas pour lesquels le Conseil médical peut être saisi en qualité d’instance consultative d’appel, si l’autorité territoriale ou l’agent souhaite contester les conclusions d’un médecin agréé (exemple : contestation visite de contrôle en cours de CITIS, de CMO).

En formation restreinte, le Conseil médical est chargé d’émettre un avis consultatif sur :

• l’octroi d’une première période d’un congé longue maladie (CLM), d’un congé longue durée (CLD) ou d’un congé grave maladie (CGM) ;
• le renouvellement d’un CLM, CLD ou CGM après épuisement des droits à rémunération à plein traitement ;
• la réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé (congé maladie ordinaire – CMO, CLM, CLD ou CGM) ;
• la réintégration à l’issue d’un CLM ou un CLD lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ;
• la réintégration à l’issue d’un CLM ou CLD accordés d’office ;
• la mise en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS), son renouvellement et la réintégration à l’issue de la période ;
• le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire.
• avis d’aptitude/inaptitude à la fin des droits aux congés pour raison de santé ;
• toute contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé, aussi bien dans le cadre d’un congé pour raison de santé que d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
• tous les autres cas prévus par les textes réglementaires.

En formation plénière, le Conseil médical est chargé d’émettre un avis consultatif sur :

• l’imputabilité au service d’un accident de service en cas de faute personnelle ou toute autre circonstance particulière invoquée par l’employeur ;
• l’imputabilité au service d’un accident de trajet en cas de circonstances particulières étrangères invoquées par l’employeur, notamment dues aux nécessités de la vie courante ;
• l’imputabilité au service d’une maladie ne bénéficiant pas de la présomption d’imputabilité (maladie hors tableaux ou ne remplissant pas toutes les conditions du tableau annexé au Code de la sécurité sociale) ;
• retraite pour invalidité ou autres types de retraite anticipée ;
• octroi et révision de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) ;
• tous les autres cas prévus par les textes réglementaires.

Procédure d’instruction d’un dossier