Conseil de discipline

Émanation des commissions administratives paritaires, le Conseil de discipline est appelé à donner un avis, à la demande des autorités territoriales, sur certaines sanctions disciplinaires prises à l’encontre des fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires. Le Conseil de discipline est également compétent en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires titulaires.

Sa composition

Présidé par un magistrat du tribunal administratif de Melun, il est composé de représentants des élus et de représentants du personnel, membres des commissions administratives paritaires.

Son fonctionnement

Le Conseil de Discipline se réunit en moyenne une fois par mois selon un calendrier établi semestriellement.

Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le Président du Conseil de Discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.

L’autorité territoriale est convoquée dans les mêmes conditions que l’agent poursuivi. Elle dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi. Le Conseil de Discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l’autorité territoriale.

L’avis émis par le Conseil de Discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu’à l’autorité territoriale qui statue par décision motivée. Le secrétariat du Conseil de Discipline est assuré par le Centre de gestion.

Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

Le déroulé des séances

Les réunions du Conseil de Discipline ne sont pas publiques.

En début de séance, le Président vérifie les conditions de quorum et de parité. Il indique si le fonctionnaire traduit devant le conseil de discipline a été informé de son droit à communication de son dossier individuel et les conditions dans lesquelles il a pu en prendre connaissance.

Il donne lecture, en présence des parties, du rapport de saisine et éventuellement des observations écrites du fonctionnaire poursuivi. Le fonctionnaire poursuivi et l’autorité territoriale assistent, avec leurs conseils ou défenseurs, à la totalité de la séance à l’exception de la délibération. Chaque partie peut citer des témoins.

Avant délibération, l’autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi, en dernier, sont invités à présenter d’ultimes observations. Le Conseil de Discipline délibère à huis clos, hors la présence des parties et émet ses avis à la majorité des votes exprimés.

Mission du secrétariat du service CAP

Ce service est chargé d’adresser les convocations à l’agent poursuivi, à l’autorité territoriale ainsi qu’aux membres siégeant. Il assure également le suivi des dossiers (établissement des procès-verbaux, notification des avis rendus).

La saisine du Conseil de Discipline s’effectue lorsque l’autorité territoriale décide à l’issue de l’action disciplinaire de sanctionner son agent.

En cas de faute disciplinaire, le fonctionnaire ou le contractuel, peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Ces sanctions, pour certaines, ne peuvent être prononcées sans la saisine préalable du Conseil de discipline.

Vous trouverez ci-dessous les sanctions nécessitant la saisine préalable du Conseil de discipline :

Les textes prévoient que le Conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité territoriale.

Le décret n°89.677 du 18/09/1989 précise la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires et aux contractuels territoriaux, notamment les délais à respecter, la constitution du dossier disciplinaire…

Le formalisme de saisine

Le Conseil de Discipline est saisi par un rapport circonstancié signé par l’autorité territoriale adressé au secrétariat du Conseil de discipline du Centre de gestion.
Vous devez utiliser le modèle de rapport proposé par le Centre de gestion.

Le dossier doit comprendre :

  • le formulaire de saisine du Conseil de discipline ;
  • le rapport disciplinaire visant la situation personnelle et administrative de l’agent, son adresse pour l’envoi de la convocation, les sanctions déjà encourues, la description des faits reprochés, le nom des représentant(s), défenseur(s) et témoin(s) de la collectivité ;
  • la lettre par laquelle l’agent a été informé de la procédure disciplinaire engagée à son encontre et de son droit à communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes ainsi qu’à l’assistance de défenseurs de son choix ;
  • le procès-verbal de communication du dossier à l’agent déféré s’il y a lieu ;
  • toutes pièces justifiant les faits reprochés (rapports de supérieurs hiérarchiques, témoignages).

Le dossier disciplinaire transmis au Centre de gestion doit être établi en double exemplaire, l’un étant destiné au juge administratif appelé à présider la séance, l’autre étant conservé au secrétariat du Conseil de discipline.

Formulaires fonctionnaires

Formulaires agents contractuels

Le principe essentiel du fonctionnement du Conseil de discipline est sa saisine préalable à toute décision relevant de sa compétence. Le respect de délais entre la séance du Conseil de discipline et la date de décision requiert une anticipation de la procédure à engager.

Maîtriser les délais de saisine

Le Conseil de discipline se réunit une fois par mois, généralement un vendredi, avec une interruption des réunions durant la période estivale.

La date limite de réception des dossiers au CDG est d’environ 39 jours avant la date de la séance ; 32 jours sont consacrés au délai de convocation ainsi répartis :

  • Transmission des convocations au moins 15 jours avant la séance
  • 15 jours supplémentaires sont prévus pour le retrait du pli en recommandé à la Poste
  • 2 jours de délai d’acheminement du courrier

L’avis du Conseil de Discipline est transmis aux parties concernées sans délai par voie postale en lettre recommandé avec accusé de réception.

En l’absence de quorum, une nouvelle séance est programmée en tenant compte d’un délai de convocation de quinze jours. L’autorité territoriale et l’agent concerné sont informés de la date de la séance le jour même.

Planifier sa procédure de travail

La planification d’une procédure nécessitant la saisine du Conseil de Discipline est indispensable car celle-ci vient en amont de la décision.
On peut ainsi identifier 3 étapes afin d’aider à situer dans la chronologie des actions, la phase de saisine du Conseil de Discipline :

  • 1ère étape : la collectivité doit s’assurer que la gravité de la faute commise par l’agent et la nature de la sanction demandée nécessitent la saisine du conseil de discipline ;
  • 2e étape : elle consiste en l’élaboration du dossier disciplinaire et de sa transmission au secrétariat du conseil de discipline du Centre de gestion ;
  • 3e étape : l’autorité territoriale ne peut prendre la décision qu’après réception du procès-verbal des délibérations transmis par ledit secrétariat.

Il est rappelé que l’autorité territoriale n’est pas liée par l’avis du Conseil de discipline.

Le recours devant le Conseil de Discipline de recours

De plus, l’agent peut exercer un recours devant le Conseil de Discipline de recours dans un délai d’un mois à compter de la notification de ladite décision :

  • Pour les fonctionnaires (article 24 du décret n°89-677) : dans l’hypothèse où l’autorité territoriale prononcerait une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le Conseil de Discipline pour les sanctions relevant du 2e ou du 3e groupe. Cette possibilité est également ouverte à l’agent pour les sanctions du 4e groupe.
  • Pour les contractuels (article 30 du décret n°2016-1858) : dans l’hypothèse où l’autorité territoriale prononcerait une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le Conseil de Discipline pour les sanctions qui relèvent du 3e de l’article 36-1 du décret n°88-145. Cette possibilité est également ouverte à l’agent pour les sanctions relevant du 4e de l’article 36-1 susvisé.

Fonctionnaires stagiaires

  • Décret 92-1194 du 04 novembre 1992, article 6 : prévoit les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées aux stagiaires

Fonctionnaires titulaires

  • Loi 84-53 du 26 janvier 1984
    • Articles 89 à 91 : traitent de la discipline
    • Article 93 : prévoit l’avis du Conseil de Discipline pour le licenciement pour insuffisance professionnelle
  • Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 : détermine la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires

Contractuels

  • Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : détermine la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires.
  • Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : détermine la procédure disciplinaire applicable aux agents contractuels et renvoie à certaines dispositions du décret n°89-677.

Ressources documentaires

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