Certains agents élus représentants du personnel peuvent bénéficier de décharges d’activité de service (DAS) et d’autorisations d’absence (AA) pour exercer les missions qui leur sont confiées par leur organisation syndicale. Les collectivités peuvent se voir remboursées certaines charges salariales consécutivement à ces absences pour activités syndicales.
À l’issue des élections professionnelles, certains agents ont été élus représentants du personnel (titulaires ou suppléants) au sein des instances de dialogue social. En cette qualité et afin d’accomplir les missions qui leur sont confiées par leur organisation syndicale, ces agents peuvent bénéficier d’un certain nombre de facilités, notamment les décharges d’activité de service et les autorisations d’absence pour raisons syndicales.
Les différentes autorisations d’absence
Les DAS sont une autorisation donnée à un agent public d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale
Les AA (pour raisons syndicales donc) sont une autorisation donnée à l’agent de s’absenter, pendant ses heures de service, afin d’exercer une activité syndicale précise, le temps de cette activité. Cela concerne essentiellement les activités institutionnelles des organisations syndicales, les réunions de certains organismes consultatifs et les réunions de travail convoquées par l’administration.
Faire une demande de remboursement
Les collectivités concernées peuvent obtenir un remboursement des charges salariales afférentes. La demande de remboursement intervient mensuellement et peut être saisie directement via les formulaires ci-dessous, à retourner à l’adresse das.asa@cdg77.fr .
Demande de remboursement mensuel de DAS (article 19)