Commission administrative paritaire (CAP)

La Commission Administrative Paritaire (CAP) est une instance paritaire consultative où s’exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux. Une Commission Administrative Paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires auprès du Centre de gestion auquel est affilié la collectivité ou l’établissement.

En application des nouvelles dispositions relatives aux compétences des CAP, depuis le 1er janvier 2021, les comptes-rendus d’entretien professionnel n’ont plus à être systématiquement portés à la connaissance des commissions paritaires. Désormais, elles ne pourront en demander la révision que sur saisine expresse des agents. L’ensemble des comptes-rendus des agents n’a plus à être adressé au CDG.

Sa composition

La CAP est composée d’un collège d’élus, de membres du conseil d’administration du Centre de gestion et d’un collège de représentants du personnel élu sur des listes présentées par les organisations syndicales.

Son rôle et ses compétences

La CAP est un organe consultatif émettant des avis sur les projets de décision des autorités territoriales. Elle est saisie pour avis préalable et obligatoire sur les questions d’ordre individuel résultant principalement de l’article 30 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Son fonctionnement

Vous pouvez consulter à ce sujet le décret 89-229 du 17 avril 1989.

La CAP se réunit en moyenne une fois par mois selon un calendrier établi annuellement. Un règlement intérieur commun aux trois CAP définit leurs condition de fonctionnement.

Elle émet des avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la décision est réputée adoptée. Ces avis ne lient pas l’autorité territoriale.
En cas de décision contraire, celle-ci doit motiver sa décision auprès de la CAP dans le délai d’un mois suivant la prise de décision. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Le secrétariat des CAP est assuré par le Centre de gestion.

Mission du secrétariat du service CAP

Ce service prépare les séances (instruction des dossiers, établissement de l’ordre du jour), convoque les membres, assure le suivi des commissions (procès-verbaux, notification des avis rendus).

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