La formation professionnelle tout au long de la vie est reconnue aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public. Des dispositifs de formation facilitent leur mobilité professionnelle, leur promotion ou leur reconversion. Ils permettent de répondre aux attentes des employeurs locaux vis-à-vis de leurs agents.
Il faut distinguer les dispositifs de formation (intégration, professionnalisation) des outils de positionnement et de reconnaissance des acquis : bilan de compétences, reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP), validation des acquis par l’expérience (VAE).
Le livret individuel de formation est propre à chaque agent et intègre l’ensemble de ses formations et le développement de ses compétences.
Le plan de formation est obligatoire et propre à chaque collectivité. C’est un élément essentiel qui permet de concilier les besoins de la collectivité et des agents.
La formation statutaire obligatoire prévoit des actions destinées à favoriser l’intégration des agents de toutes catégories, et des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière, notamment lors de l’affectation à un poste à responsabilité.
Le décret du 29 mai 2008 en précise les modalités de mise en œuvre. Il a introduit un rééquilibrage des temps de formation, en instaurant des actions de courte durée, organisées de manière régulière, adaptées aux besoins évolutifs des fonctionnaires territoriaux. Ces actions de formation comprennent des :
- formations d’intégration visant l’acquisition de connaissances relatives à l’environnement territorial qui doivent intervenir au cours de l’année de nomination et préalablement à la titularisation ;
Formations de professionnalisation visant l’adaptation à l’emploi et le maintien à niveau des compétences qui se composent :
- formation de professionnalisation au 1er emploi : 5 à 10 jours pour les agents de catégorie A et B, 3 à 10 jours pour les agents de catégorie C dans les 2 ans qui suivent la nomination dans le cadre d’emploi.
- formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 2 à 10 jours pour les agents de catégories A, B et C par période de 5 ans suivant la professionnalisation au 1er emploi.
- formation de professionnalisation suite à l’affectation à un poste à responsabilité : 3 à 10 jours pour les agents de catégories A, B et C, dans les 6 mois suivant l’affectation.
Les durées et les périodicités de ces différentes formations sont identiques pour tous les cadres d’emplois, à l’exception des personnels d’encadrement supérieur et des filières sapeur-pompier et police municipale.
L’accès à un nouveau cadre d’emplois par promotion interne est subordonné au respect des obligations de formation prévues dans le cadre d’emplois d’origine.
La mise en œuvre de ces formations est confiée, de manière exclusive au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au titre de sa principale mission obligatoire. Elles sont financées à travers la cotisation du « 0,9% formation » versée par les collectivités territoriales au CNFPT.
Relèvent de ces formations :
- les préparations aux concours et aux examens professionnels ;
- les formations de perfectionnement dispensées en cours de carrière ;
- les formations personnelles ;
- les actions de lutte contre l’illettrisme.
Leur application réglementaire a été fixée par un décret du 26 décembre 2007.
Ces formations concernent les fonctionnaires territoriaux aussi bien que les agents non-titulaires.
Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service mais peuvent aussi être rendues obligatoires par l’employeur. L’autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions qu’après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Lorsqu’elles ne sont pas mises en œuvre par le CNFPT dans le cadre de son programme annuel de formation, financé par la cotisation de 0,9%, ces formations complémentaires peuvent donner lieu à une procédure d’appel d’offre organisée par la collectivité et leur coût est supporté par le budget de la collectivité.
