Discipline

Quelle que soit la Fonction Publique dans laquelle ils sont employés, les agents publics sont soumis à des obligations et devoirs définis par la loi. L’employeur peut engager des poursuites disciplinaires en cas de :

  • non-respect de ces obligations et devoirs
  • comportements d’ordre privé lorsque ceux-ci portent atteinte à la réputation de l’Administration ou jette le discrédit sur la fonction exercée

Le nombre et le type de sanctions applicables varie selon le statut de l’agent :

  • fonctionnaire stagiaire
  • fonctionnaire titulaire
  • agent contractuel

Les obligations des agents

  • de servir exclusivement l’Administration (pas d’activités supplémentaires sauf avis de l’employeur)
  • d’obéissance hiérarchique
  • de formation
  • de secret professionnel
  • de discrétion professionnelle
  • de réserve dans l’expression des opinions professionnelles et personnelles
  • de désintéressement afin de prévenir les conflits d’intérêts

Les agents publics doivent respecter les obligations :

  • de dignité
  • d’impartialité
  • de probité
  • d’intégrité
  • de neutralité
  • de respect du principe de laïcité
  • de traiter de façon égale toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité

La faute disciplinaire

D’une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d’un agent public entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public. C’est à dire le non-respect des obligations et devoirs qui leurs incombent et les comportements d’ordre privé qui portent atteinte à la réputation de l’Administration.

Les sanctions disciplinaires

En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d’appartenance et selon qu’il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu’après consultation du conseil de discipline.

1er groupe de sanction : pas de saisine du conseil de discipline

  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours

2ème groupe de sanction : Saisine du conseil de discipline

  • Radiation du tableau d’avancement
  • Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent
  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours

Sanction complémentaire : la radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre complémentaire de l’une de ces sanctions

3ème groupe de sanction : Saisine du conseil de discipline

  • Rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent
  • Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans

Sanction complémentaire : la radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre complémentaire de l’une de ces sanctions

4ème groupe de sanction : Saisine du conseil de discipline

  • Mise à la retraite d’office
  • Révocation

1er groupe de sanction : pas de saisine du conseil de discipline

  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours

2ème groupe de sanction : saisine du conseil de discipline

  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 4 à 15 jours
  • Exclusion définitive du service

1er groupe de sanction : pas de saisine du conseil de discipline

  • Avertissement
  • Blâme

2ème groupe de sanction : saisine du conseil de discipline

  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois (CDD)
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 1 an (CDI)
  • Licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement

La procédure disciplinaire

L’agent public poursuivi pour faute disciplinaire :

  • doit être informé de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre
  • à sa demande, peut consulter l’intégralité de son dossier individuel et tous les documents annexes, en particulier ceux en lien avec la procédure disciplinaire en cours
  • peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix
  • peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix (délégué syndical, avocat…) devant le conseil de discipline.

Ressources documentaires

Références

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