- Étapes de la procédure de licenciement : dispositions communes aux différents types de licenciement
- Licenciement dans l’intérêt du service
- Licenciement pour inaptitude physique définitive de l’agent
- Licenciement pour insuffisance professionnelle de l’agent
- Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale et renouvellement de la mise à disposition
- Non renouvellement du contrat des agents investis d’un mandat syndical
- Rejet d’une troisième demande de mobilisation du compte personnel de formation à la demande de l’autorité territoriale
- Restitution d’une compétence aux communes membres d’un EPCI
- Transfert de personnel dans le cadre d’un service commun
Présentation
Composée en nombre égal de représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et de représentants du personnel, la Commission consultative paritaire est une instance consultative compétente pour connaître des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021, pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a révisé la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie. Désormais, une CCP unique est créée pour l’ensemble des agents contractuels des trois catégories A, B et C.
Attributions
Les attributions de la CCP ont été également modifiées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Désormais, la CCP est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai (à l’exclusion des licenciements prononcés en raison de l’incompatibilité du comportement d’un agent avec ses fonctions), au non-renouvellement du contrat des agents titulaires d’un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.