Promotion interne

La promotion interne permet l’accès à un cadre d’emplois supérieur par l’inscription d’un fonctionnaire sur une liste d’aptitude. Cette liste d’aptitude est établie :

  • soit après la réussite d’un examen professionnel,
  • soit après appréciation de la valeur professionnelle.

La promotion interne déroge au principe du concours et les possibilités d’accès à un cadre d’emplois par cette voie sont limitées du fait de l’existence de quotas réglementaires.

Une session de promotion interne pour l’ensemble des grades accessibles par voie de promotion interne avec une date d’effet des listes d’aptitude fixée au 15 juillet 2022. La période d’inscription s’étend du mercredi 8 décembre 2021 au vendredi 18 mars 2022, cette dernière date correspondant à la date limite de réception des dossiers au Centre de gestion, cachet de la Poste faisant foi ou par dépôt au Centre de gestion jusqu’à 17 heures.

Compte-tenu du nombre de pièces à joindre au dossier et de la nécessité d’avoir des signatures originales de la part de l’agent et de l’autorité territoriale, les dossiers sont à transmettre par voie postale.

Les pièces à joindre aux dossiers de promotion interne sont mentionnées sur le formulaire d’inscription.

Il est demandé aux collectivités d’apporter une attention particulière sur les attestations de formation de professionnalisation à fournir lors de la constitution des dossiers et de présenter des dossiers en faveur de leurs agents satisfaisant à ces obligations ou en ayant été dispensé par le C.N.F.P.T.

Un seul rappel des pièces manquantes sera effectué par courrier par le secrétariat des commissions administratives paritaires. Ces pièces devront être transmises au Centre de gestion dans les meilleurs délais.

  • sur les états de recrutements mis à votre disposition et devant nous parvenir le plus rapidement possible ;
  • sur la notice d’accompagnement à la réalisation des dossiers de candidature ;
  • sur la prise en compte, depuis 2019, d’une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière (2013-2018) ;
  • sur le dossier d’inscription à renseigner ; celui-ci comporte deux parties réservées, pour l’une, à la recevabilité du dossier, pour l’autre, à la cotation ;
  • sur l’élaboration d’un dossier spécifique aux agents en décharges d’activités de service pour activités syndicales ou mis à la disposition d’une organisation syndicale ;
  • sur la dématérialisation des demandes de dispense de formation de professionnalisation à effectuer auprès du CNFPT, notamment pour les catégories B et C (lien sur l’article constitution des dossiers).

Pour l’année 2022, vous disposez de deux formulaires d’inscription téléchargeables dont l’un est réservé à la présentation des agents en décharge d’activités de service pour activités syndicales ou mis a la disposition d’une organisation syndicale pour un temps de travail consacré à ces activités d’au moins égale à 70 % d’un service à temps plein.

Une notice d’accompagnement à la constitution des dossiers est également mise à votre disposition.

L’inscription d’un fonctionnaire sur une liste d’aptitude par voie de promotion interne au choix ou après examen professionnel est effectuée par le Président du Centre de gestion au titre des collectivités et établissements publics affiliés.

Elle est effectuée au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. Depuis le 1er juillet 2008, l’inscription sur une liste d’aptitude ne peut intervenir que si l’agent a satisfait à ses obligations de formation de professionnalisation.

En outre, l’absence du compte-rendu d’entretien professionnel de l’année N-1 ne permet pas l’inscription sur la liste.

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