Dans le cadre de son partenariat avec la Caisse des dépôts, le service retraite apporte son aide aux collectivités :
- Il aide à la constitution des dossiers CNRACL ;
- Il contrôle les dossiers matérialisés (validation, régularisation, rétablissement) et dématérialisés (retraite, simulation, qualification) transmis par les collectivités affiliées ou adhérentes au socle commun ;
- Il renseigne les collectivités sur la réglementation et les procédures du régime spécial.
Les régimes de retraite des agents publics
Les agents publics des collectivités territoriales et des établissements publics cotisent :
- Au régime général et à l’IRCANTEC Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques) s’ils sont contractuels ou stagiaires/titulaires à moins de 28 heures hebdomadaires.
- À la CNRACL ( Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) et de la RAFP ( Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) s’ils sont stagiaires ou titulaires et effectuent au moins 28 heures hebdomadaires auprès d’un ou plusieurs employeurs. Ils cotisent au RAFP sur l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l’assiette de calcul des cotisations CNRACL (prime, SFT, indemnité de résidence…) à hauteur de 20 % de leur traitement de base.
Le droit à l’information
Un relevé de carrière est envoyé à chaque agent dès l’âge de 35 ans puis tous les 5 ans. Une estimation individuelle globale de pension est envoyée tous les 5 ans à partir de 55 ans. L’agent peut, en se créant un espace personnalisé sur le site CNRACL/actif/ma retraite publique ou sur le site info retraite, obtenir un relevé de sa carrière ainsi qu’une estimation de ses pensions à tout moment.
Acquisition du droit à pension et liquidation de la pension CNRACL
Pour ouvrir un droit à pension CNRACL, il faut être titulaire et justifier d’au moins 2 ans de cotisation à la CNRACL à la date de radiation des cadres (15 ans pour les agents radiés avant le 01/01/2011).
Pour l’agent ne remplissant pas ces conditions, un dossier de rétablissement devra être constitué par l’employeur afin de transférer les cotisations CNRACL auprès du régime général de la sécurité social et de l’Ircantec.
Lorsque l’agent a acquis un droit , il ne peut mettre en paiement sa pension que :
- s’il a atteint l’âge légal ;
- s’il remplit les conditions d’un départ anticipé.
Que faire lorsqu’un agent demande sa retraite
L’agent demande des informations sur sa future retraite :
Vous devez aller sur pep’s / droit à pension/ estimation de pension : Il est important de répondre aux questions de l’agent en amont de sa prise de décision.
Le service retraite vous aide à réaliser des simulations. Il peut sur rendez-vous réaliser un entretien retraite avec votre agent. Cet entretien permet d’étudier le droit de l’agent, de déterminer la date de départ en retraite la plus avantageuse pour l’agent et de répondre à ses questions.
L’agent veut partir en retraite :
- s’il a au moins l’âge légal : vous pouvez saisir le dossier en liquidation ;
- s’il n’a pas atteint l’âge légal, vous devez saisir le dossier en estimation de pension pour vérifier au préalable que l’agent remplit les conditions d’un départ anticipé.