Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne est un établissement public administratif local ayant vocation à soutenir les collectivités et établissements publics du département dans leur gestion des ressources humaines au quotidien, en assurant différentes missions relatives au recrutement et à la gestion des agents territoriaux.
Certaines sont assumées à titre obligatoire, d’autres à titre facultatif. Elles sont exercées, soit au profit des communes et établissements affiliés, soit pour l’ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou non. Pour rappel, toutes les collectivités territoriales du département employant moins de 350 fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, sont affiliées obligatoirement au Centre de gestion. Au-delà de ce seuil, l’affiliation revêt un caractère facultatif.
Le Centre de gestion de Seine-et-Marne assure pour l’ensemble des établissements et collectivités du département les missions suivantes :
- l’établissement et la publicité des listes d’aptitude ;
- la publicité des créations et vacances d’emplois de catégories A, B et C ;
- l’aide aux fonctionnaires territoriaux à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
- la prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi de catégories A, B et C ;
- le reclassement des fonctionnaires de catégories A, B et C devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
- l’organisation des concours et examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, d’animation, de police municipale et de sapeurs-pompiers professionnels ;
- une mission générale d’information sur l’emploi public territorial, y compris l’emploi des personnes handicapées.
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- l’organisation des concours et examens professionnels ;
- la publicité des tableaux d’avancement ;
- le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline ;
- le fonctionnement des comités sociaux territoriaux ;
- le secrétariat des conseils médicaux ;
- le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l’utilisation de ce crédit ;
- une assistance juridique statutaire y compris pour la fonction de référent déontologue ;
- La désignation d’un référent laïcité ;
- une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine ;
- une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite, dans des conditions de nature à assurer leur fiabilité ;
- le secrétariat des commissions consultatives paritaires ;
- l’accompagnement personnalisé pour l’élaboration du projet professionnel des agents.
Une collectivité ou un établissement non affilié au Centre de gestion peut demander à bénéficier de l’ensemble des missions suivantes, regroupant en partie les missions obligatoires délivrées aux affiliés :
- le secrétariat des conseils médicaux ;
- une assistance juridique statutaire y compris pour la fonction de référent déontologue ;
- une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine ;
- une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ;
- la désignation d’un référent laïcité.
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Les missions facultatives sont mises en œuvre sur décision du Conseil d’administration et dans un cadre défini par le législateur.
Elles tendent à répondre à un besoin général et portent notamment sur :
- l’assistance administrative à la gestion des agents des collectivités territoriales et établissements publics ;
- le recrutement d’agents pour le compte de collectivités territoriales ;
- la mise à disposition de fonctionnaires affectés à des missions permanentes à temps non complet ;
- la gestion de l’action sociale de services sociaux (souscription de contrats-cadres pour prestations action sociale et santé et prévoyance) ;
- le conseil juridique et statutaire,
- la médecine préventive, la maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique ;
- les conseils et études ergonomiques en vue d’un maintien dans l’emploi ;
- la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
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Pour l’exercice des missions obligatoires (collectivités affiliées) ou du socle commun de compétences (collectivités non affiliées), une cotisation obligatoire assise sur la masse salariale est versée par les collectivités et établissements.
Les missions supplémentaires à caractère facultatif, donnent lieu soit à une cotisation additionnelle, soit à une tarification spécifique fixée contractuellement.
À ce titre, le conseil d’administration du CDG 77 a fixé les taux de cotisations suivants pour l’année 2023 :
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- taux de cotisation due par les collectivités affiliées (obligatoires ou volontaires) :
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- cotisation obligatoire : 0,65 % de la masse salariale,
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- cotisation additionnelle : 0,14 % de la masse salariale.
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- taux de cotisation due par les collectivités affiliées (obligatoires ou volontaires) :
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- taux de cotisation due par les collectivités non affiliées ayant décidé d’adhérer au socle commun : 0,12 % de la masse salariale.