Les collectivités affiliées

Toutes les collectivités territoriales du département employant moins de 350 fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, sont affiliées obligatoirement au Centre de gestion. Au-delà de ce seuil, l’affiliation revêt un caractère facultatif.

Plus de 850 communes et établissements publics relèvent, à ce titre, du Centre de gestion de Seine-et-Marne, qui assure, pour leur compte, outre les missions obligatoires définies par la loi, des prestations de conseil et d’expertise destinées à seconder l’action locale.

Les collectivités suivantes comptent plus de 350 agents mais ont choisi de s’affilier volontairement au CDG 77 :

  • la ville de Torcy ;
  • la ville de Champs-sur-Marne ;
  • la ville de Mitry-Mory ;
  • la ville de Savigny-le-Temple ;
  • la Communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne

Les collectivités et établissements non affiliés peuvent décider de recourir aux prestations du Centre de gestion sans pour autant être obligés de s’y affilier. Il s’agit pour les collectivités de bénéficier d’un appui technique concernant la gestion des ressources humaines.

Ces prestations sont :

  • le secrétariat des commissions de réforme ;
  • le secrétariat des comités médicaux ;
  • un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable ;
  • une assistance juridique statutaire ;
  • la fonction de référent déontologue ;
  • une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine ;
  • une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite (CNRACL).

L’adhésion fait l’objet d’une délibération réciproque et d’une convention signée entre les deux parties.

Ci-dessous les collectivités adhérentes au socle commun :

  • la ville de Chelles ;
  • la ville de Meaux ;
  • la ville de Melun ;
  • la ville de Pontault-Combault ;
  • la ville de Montereau-Fault-Yonne.

Toutes les collectivités affiliées et non affiliées peuvent être signataires de la convention unique afin de bénéficier des missions facultatives.

L’article 15 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et l’article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion fixent la liste des catégories de collectivités affiliées aux centres de gestion :

Loi du 12 mars 2012, art. 111 à 113 qui modifient les articles 13, 22, 23 et 48 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

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