Le Conseil d’État a précisé les règles relatives à l’audition d’un témoin devant le conseil de discipline. Parmi elles, figure celle d’informer au préalable le fonctionnaire poursuivi de l’audition de témoins, sous peine de provoquer une irrégularité dans la procédure.
Dans son arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’État a émis plusieurs précisions relatives à l’audition de témoins devant le Conseil de discipline. Ainsi l’institution a considéré que :
- Aucune autre disposition ou aucun principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins ou de l’identité de ceux-ci ;
- Il appartient au conseil de discipline de décider s’il y a lieu de procéder à l’audition de témoins. Il ne peut toutefois, sans méconnaître les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure, entendre les témoins le jour même de la séance sans avoir mis en mesure le fonctionnaire poursuivi d’assister à leur audition ;
- en l’absence du fonctionnaire, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l’agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la séance du conseil de discipline ou n’a justifié d’aucun motif légitime imposant le report de celle-ci.
Au vu de cette présente décision, nous conseillons aux employeurs d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins afin que les auditions puissent se tenir en cas d’absence de l’agent.