L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à 38 millions de personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021.
Le versement est annoncé à partir de fin janvier 2022 pour les fonctionnaires.
Parution du décret
Pris en application de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, un décret précise les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation de 100 euros.
Quels sont les agents éligibles ?
Au sein de la fonction publique territoriale, sont concernés les agents publics en activité ou en détachement, les apprentis, les alternants, ainsi que les stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale, âgés d’au moins 16 ans à la date du 31 octobre 2021.
La présence effective de l’agent public au cours du mois d’octobre 2021 n’est pas obligatoire. Les agents en arrêt de maladie ou en congés annuels peuvent y prétendre.
Les agents en congé parental à temps complet ne percevront pas cette indemnité de leur employeur mais de la caisse d’allocations familiales.
Quel est montant de rémunération maximum pour en bénéficier ?
L’indemnité inflation est uniquement versée aux agents percevant une rémunération inférieure à 2000 euros nets, soit 26 000 euros bruts (avant déduction des abattements forfaitaires pour frais professionnels le cas échéant) entre janvier et octobre 2021.
Les heures supplémentaires sont incluses dans cette rémunération, mais pas les revenus de remplacement comme les indemnités journalières.
Pour les agents n’ayant pas travaillé sur toute la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021, le plafond de 26 000 euros bruts est proratisé en fonction du nombre de jours où la relation de travail a existé par rapport au nombre de jours de cette période (304). Le résultat de cette proratisation ne saurait être inférieur à 2 600 euros bruts.
Ce prorata ne s’applique pas pour les agents à temps partiel ou à temps non complet ayant travaillé sur toute la période.
Comment et quand est-elle versée ?
L’indemnité inflation est versée en une seule fois par les employeurs publics, dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.
Pour les agents du service Remplacement, elle sera versée par le Centre de Gestion.
Pour les agents intercommunaux, l’indemnité est versée de la manière suivante :
- s’ils sont toujours employés par au moins l’un d’entre eux : l’employeur qui les emploie toujours à la date du versement ou, s’ils sont toujours employés par plusieurs employeurs, celui avec lequel la relation de travail a débuté en premier ;
- s’ils ne sont plus employés par au moins l’un d’entre eux : l’employeur avec qui ils ont eu, au cours du mois d’octobre 2021, le contrat d’engagement le plus long ou, en cas de durées identiques, celui avec qui la relation de travail a pris fin en dernier.
Pour les demandeurs d’emploi, elle est versée par les collectivités dès lors qu’elles ont en charge le versement de l’allocation chômage.
Qui supporte le coût de ce versement ?
La charge de ce coût incombe à l’État. Le remboursement des employeurs intervient par déduction des sommes versées sur les cotisations et contributions sociales dues dès l’échéance de paiement suivante. Si le montant déductible est supérieur aux charges sociales dues, le surplus peut être imputé sur les prochaines échéances ou directement remboursé.
Selon les questions-réponses du BOSS, l’indemnité doit être déclarée dans la Déclaration Sociale Nominative du mois qui suit son versement.
Le Gouvernement a également diffusé une « foire aux questions » sur l’indemnité inflation.