Directeur de police municipale

Les directeurs de police municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie A. Ce cadre d’emplois comprend les grades de directeur de police municipale et de directeur principal de police municipale.

Place et rôle dans l’organisation administrative

Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif est d’au moins 20 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale.

Nature des tâches et des missions confiées

Ils participent à la conception et assurent la mise en œuvre des stratégies d’intervention de la police municipale ;

Ils exécutent, sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois n° 99-291 du 15 avril 1999, n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, n° 2002-276 du 27 février 2002 et n° 2003-239 du 18 mars 2003, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ;

Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée ;

Ils assurent l’encadrement des fonctionnaires des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.

Les directeurs principaux de police municipale encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l’ensemble des personnels du service de police municipale. La nomination d’un directeur principal de police municipale ne peut intervenir, que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale.

Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié – statut particulier

Les directeurs de police municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie A. Ce cadre d’emplois comprend les grades de directeur de police municipale et de directeur principal de police municipale.

Place et rôle dans l’organisation administrative

Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif est d’au moins 20 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale.

Nature des tâches et des missions confiées

Ils participent à la conception et assurent la mise en œuvre des stratégies d’intervention de la police municipale ;

Ils exécutent, sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois n° 99-291 du 15 avril 1999, n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, n° 2002-276 du 27 février 2002 et n° 2003-239 du 18 mars 2003, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ;

Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée ;

Ils assurent l’encadrement des fonctionnaires des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.

Les directeurs principaux de police municipale encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l’ensemble des personnels du service de police municipale. La nomination d’un directeur principal de police municipale ne peut intervenir, que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale.

Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié – statut particulier

Les directeurs de police municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie A. Ce cadre d’emplois comprend les grades de directeur de police municipale et de directeur principal de police municipale.

Place et rôle dans l’organisation administrative

Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif est d’au moins 20 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale.

Nature des tâches et des missions confiées

Ils participent à la conception et assurent la mise en œuvre des stratégies d’intervention de la police municipale ;

Ils exécutent, sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois n° 99-291 du 15 avril 1999, n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, n° 2002-276 du 27 février 2002 et n° 2003-239 du 18 mars 2003, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ;

Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée ;

Ils assurent l’encadrement des fonctionnaires des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.

Les directeurs principaux de police municipale encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l’ensemble des personnels du service de police municipale. La nomination d’un directeur principal de police municipale ne peut intervenir, que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale.

Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié – statut particulier

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