La loi de finances pour 2026 introduit plusieurs évolutions importantes pour les agents publics. Parmi les mesures phares figurent l’allongement de la durée du congé pathologique prénatal et le rétablissement de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires. Ces dispositions visent à renforcer la protection des agents et à sécuriser certains dispositifs de gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Allongement du congé pathologique prénatal
Depuis le 1er mars 2026, la durée maximale du congé pathologique prénatal est portée à 21 jours calendaires, contre 14 jours auparavant.
Ce congé peut être fractionné et utilisé entre la date de déclaration de grossesse et le début du congé maternité légal. Comme pour le congé maternité, l’agent bénéficie pendant cette période du maintien intégral de sa rémunération.
Cette évolution vise à mieux prendre en compte les situations médicales particulières pouvant survenir pendant la grossesse et à offrir davantage de souplesse dans l’organisation de ce congé.
En revanche, la durée du congé pathologique postnatal demeure inchangée : elle reste fixée à 4 semaines, soit 28 jours calendaires.
Rétablissement de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires
La procédure de rupture conventionnelle a été instaurée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle est pérenne pour les agents contractuels en CDI, mais n’avait été prévue qu’à titre expérimental pour les fonctionnaires pendant cinq ans.
Malgré un bilan globalement jugé positif, le dispositif n’avait pas été reconduit à temps, faute d’adoption de la loi de finances avant la fin de l’année 2025. Par conséquent, il n’était plus possible de conclure de nouvelles ruptures conventionnelles avec des fonctionnaires après le 31 décembre 2025. Seules les procédures dont la convention avait été signée avant cette date pouvaient se poursuivre jusqu’à leur terme.
La promulgation de la loi de finances pour 2026 le 19 février 2026, et plus précisément son article 173, permet désormais de réactiver ce dispositif. Les fonctionnaires peuvent donc de nouveau recourir à la rupture conventionnelle.
Une nouveauté pour les fonctionnaires territoriaux
La réforme introduit également une évolution importante : l’extension aux fonctionnaires territoriaux du principe de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) en cas de retour dans l’emploi public.
Concrètement, lorsqu’un agent ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle est recruté par une collectivité territoriale dans les six ans suivant la rupture, il doit rembourser l’indemnité perçue. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de deux ans après la prise de poste.
Des mesures pour sécuriser les parcours professionnels
Avec ces nouvelles dispositions, la loi de finances pour 2026 poursuit un double objectif : améliorer la protection des agents publics, notamment pendant la grossesse, et renforcer les outils de gestion des parcours professionnels dans la fonction publique.
L’allongement du congé pathologique prénatal répond à un enjeu de santé et de prévention, tandis que la pérennisation de la rupture conventionnelle redonne aux employeurs publics et aux agents un levier supplémentaire pour organiser des mobilités ou des transitions professionnelles.