Médiation préalable obligatoire : une nouvelle prestation du CDG 77

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a institué la médiation comme condition de recevabilité d’un recours devant le juge administratif pour certains cas de saisine de la juridiction administrative. Le Centre départemental de gestion dispose de 6 médiateurs formés pour mener à bien les process de médiation et en particulier ceux de médiation préalable obligatoire.

La médiation se définit comme « Tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur ».

Désormais, « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation ». Le Décret 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, à son article 2, fixe la liste des décisions de l’administration pouvant faire l’objet d’une MPO.

En effet il existe trois types de médiation fixées par le code de justice administrative :

  • la médiation préalable obligatoire ;
  • la médiation à l’initiative du juge ;
  • la médiation à l’initiative des parties.

Les deux dernières ne sont pas encadrées par une liste limitative.

En conséquence, en cas de litige relatif à une décision individuelle défavorable émis à l’encontre d’un agent public, dans l’un des 7 cas de saisine prévus par décret, une médiation préalable obligatoire sera organisée par le Centre de gestion, à la demande des collectivités et établissements relevant de son ressort à condition qu’ils aient délibéré et signé une convention avec notre établissement.

Documents types

Documents types afin de cerner le dispositif et de le mettre en place :

Point de vigilance sur les arrêtés et décisions de la collectivité une fois la convention signée

Vous devrez mettre les mentions suivantes sur les actes concernés par la MPO si vous y adhérez (exemple sur un arrêté de refus de détachement, d’attribution de NBI ou de régime indemnitaire) :

Si vous souhaitez contester la présente décision, vous devez obligatoirement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et avant de saisir le tribunal administratif, requérir le médiateur du Centre de gestion de la fonction publique de Seine-et-Marne :

  • soit via mpo@cdg77.fr,
  • soit par courrier postal avec la mention « Confidentiel » : Médiation préalable obligatoire – Centre de gestion de Seine-et-Marne – 10, Points de Vue – 77564 LIEUSAINT CEDEX.

La saisine doit comprendre une copie de la décision contestée (décision explicite) ou une copie de la demande adressée à l’administration avec accusé réception demeurée sans réponse (décision implicite de rejet).

Si la médiation ne permet pas de parvenir à un accord, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, par courrier ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation.

Enfin, si vous souhaitez une médiation à l’initiative du juge ou des parties, vous pouvez obtenir plus d’informations au lien suivant sur le site du Tribunal administratif de Melun.

Coordonnées
43, rue du Général de Gaulle
Case postale n° 8630
77008 Melun Cedex
Téléphone : 01 60 56 66 30

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