La justice administrative a considéré comme légal le fait pour un employeur public de recourir à 39 CDD pour un même agent durant 27 années consécutives. Avec en arrière-plan la question soulevée d’un potentiel abus.
Un agent peut-il effectuer 39 CDD pour une même collectivité sans proposition de CDI ? Cette question en génère une autre : à partir de quand le juge administratif considère qu’un renouvellement de CDD est considéré comme abusif ? Sous quelles conditions la requalification en CDI est possible ?
Dans une décision rendue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le juge a rejeté une demande tendant à faire requalifier un CDD en CDI à la suite de renouvellements prolongés et successifs. Il clarifie un point de tension récurent dans la FPT en rappelant d’une part le CDD, comme norme exceptionnelle strictement encadrée, et d’autre part, la non-automaticité du CDI en cas de renouvellements successifs.
Cette décision induit que, même dans le cas où les renouvellements des CDD seraient considérés comme abusifs, « l’administration n’est pas tenue de requalifier le CDD en CDI sans décision expresse ». Seul un droit à indemnisation (calculé sur la base des avantages d’un licenciement) peut être reconnu, mais « pas un statut de CDI rétroactif ». La rupture d’un contrat de travail à durée déterminée n’équivaut donc pas à un licenciement et les garanties procédurales ne s’appliquent pas.
Les faits de cet arrêt concernent un agent, employé municipal au terme de 39 CDD conclus pour des périodes comprises entre mai et octobre de chaque année, pendant 27 années successives, de 1992 à 2019. Le juge a estimé que « …quand bien même les missions confiées auraient comporté diverses responsabilités et qu’il aurait bénéficié d’une évolution de carrière, son emploi ne présentait pas un caractère permanent ». Il conforte que l’instruction a montré que les 39 CDD en cause n’étaient ni successifs, ni continus et étaient séparés par une période non travaillée.
Force est de constater que dans l’hypothèse où ces périodes de CDD n’auraient pas été séparées et séquencées par des périodes non travaillées, le juge ne retiendrait pas l’idée d’une requalification en CDI, sans accord expresse de l’administration. La seule conséquence qu’il en tirera serait une juste indemnisation du fait d’une rupture brutale et abusive.